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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • B : Obligations

              • 1° : Régime général

                • b) : Souscription

                • c) : Droits des porteurs d'obligations

                  • i) : Droits politiques

                    • i) : Droit d'information

                    • ii) : Droit de participation aux assemblées et de voter

                  • ii) : Droits financiers

              • 2° : Emission avec offre au public

            • C : Titres participatifs

108. Principe

Mis à jour le 31 mai 2023 • 1 minute de lecture

Dans les sociétés qui ont émis un emprunt obligataire, en parallèle de l'assemblée générale des actionnaires, une assemblée des obligataires doit être constituée, au sein de laquelle s'exerce le droit de vote des obligataires. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix . La violation de cette règle expose son auteur à une pein …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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