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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux

            • B : Obligations

              • 1° : Régime général

                • b) : Souscription

                • c) : Droits des porteurs d'obligations

                  • i) : Droits politiques

                    • i) : Droit d'information

                    • ii) : Droit de participation aux assemblées et de voter

                  • ii) : Droits financiers

              • 2° : Emission avec offre au public

            • C : Titres participatifs

107. Communication des documents

Mis à jour le 31 mai 2023 • 1 minute de lecture

Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale . Il peut obtenir communication de ces documents lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la d …

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