Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'article L. 211-9 du Code monétaire et financier impose au teneur de compte-conservateur de sauvegarder les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il doit, en vertu de l'article 322-7 du règlement général de l'AMF, apporter tous ses soins à la mise en oeuvre de l'ensemble des mouvements de titres et espèces demandés par ses clients et à la conservation de …

Principe

L'article L. 211-9 du Code monétaire et financier impose au teneur de compte-conservateur de sauvegarder les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il doit, en vertu de l'article 322-7 du règlement général de l'AMF, apporter tous ses soins à la mise en oeuvre de l'ensemble des mouvements de titres et espèces demandés par ses clients et à la conservation des titres financiers, en veillant à la stricte comptabilisation de ces derniers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur. Il est également tenu de faciliter l'exercice des droits attachés à ces titres financiers, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable et de s'assurer que les avoirs de ses clients sont distingués de ses avoirs propres dans les livres des tiers auprès desquels il conserve les avoirs correspondants . 

En outre, le teneur de compte-conservateur ne peut ni faire usage des titres financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire . Dès lors, la qualification d’abus de confiance, qui peut s'appliquer au détournement de valeurs mobilières dématérialisées, est caractérisée lorsque le dépositaire accomplit sur les titres reçus en dépôt, sans le consentement de leur titulaire, des actes de disposition ayant pour effet d'intervertir la possession . Par ailleurs, une banque qui a pris l’initiative de céder les titres de son client en acceptant pour lui une offre publique d’échanges d’actions ne peut invoquer la gestion d'affaires en tirant argument de la prétendue utilité de l’aliénation des titres, sans établir par ailleurs que son client ne pouvait raisonnablement agir lui-même, ni caractériser la gravité des risques que le maintien de la situation aurait pu lui faire courir . A contrario, sans abuser de ses droits vis-à-vis de ses clients-déposants, une banque peut vendre massivement ses propres titres, au risque de susciter une baisse du cours de l'action, dès lors qu'elle n'est pas tenue, dans la gestion de ses actifs, de rendre compte à sa clientèle, ni de consulter les autres actionnaires préalablement à une éventuelle cession .

Enfin, l'article 322-7, 5° du règlement général AMF impose au dépositaire de restituer dans les meilleurs délais les titres financiers qui sont inscrits en compte-titres dans ses livres. Par conséquent, un dépositaire qui reçoit pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un OPCVM dont il a la garde est tenu, en toutes circonstances, même s'il en confie la sous-conservation à un tiers, de restituer immédiatement ces actifs, en vertu des dispositions d'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des marchés financiers .

En revanche, sauf convention contraire, le prestataire de services d'investissement teneur d'un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du cours des titres financiers objet des ordres de vente dont ce dernier prend l'initiative . De même, l’obligation de communiquer par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée toute modification des conditions tarifaires applicables à un compte bancaire ne s’applique pas aux comptes d'instruments financiers .

En vertu de l'article L. 211-10 du Code monétaire et financier, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vérifie que l'ensemble des titres financiers qui figurent en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés. Ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l'émetteur les titres dont ils obtiennent restitution. En outre, aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central . De même, aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire habilité n'est admise sur les titres financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire, lorsqu'ils ne sont pas la propriété du premier intermédiaire .

Cass. crim., 30 mai 1996, LawLex202200011407JBJ.

Cass. com., 12 janvier 1999, LawLex202200011310JBJ.

Cass. com., 19 février 2008, LawLex202200011386JBJ.

Cass. com., 4 mai 2010, LawLex202200011388JBJ.

Cass. com., 12 juin 2012, LawLex202200011387JBJ.

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202300005881JBJ.

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74. Principe

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