Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
A : Nature et forme
a) : Supports de l’inscription
i) : Propriétaires des titres
ii) : Protection du titulaire du compte
c) : Tenue de compte-conservation
2° : Opérations sur titres
II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
73. Inscription de l'intermédiaire habilité pour le compte du propriétaire
1 minute de lecture
L'article L. 228-1, alinéa 7, du Code de commerce institue une dérogation à la règle selon laquelle les valeurs mobilières doivent en principe être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire . En effet, lorsque des titres de capital ou des obligations d'une société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementé …