Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier, le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits . Il doit mentionner les éléments d'identification des personnes au nom desquelles il a été ouvert et les spécificités éven …

Ouverture du compte-titres au nom d'un ou plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers

Aux termes de l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier, le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits . Il doit mentionner les éléments d'identification des personnes au nom desquelles il a été ouvert et les spécificités éventuelles qui affectent l'exercice de leurs droits .

L’inscription de titres en compte sur le registre de la société constitue une présomption simple de propriété au profit du titulaire du compte, qui peut être renversée par tout moyen de preuve  notamment par les ordres de mouvement , ou par la preuve de l’absence d’ordre de mouvement correspondant de la part de leur titulaire et de paiement d'un prix de cession . Par conséquent, le droit de propriété d’un actionnaire ne peut être contesté, dès lors que l’inscription des actions, à son nom sur le registre des transferts de la société, constitue une présomption de propriété, qui n'est pas utilement combattue par celui qui s'en prétend titulaire sans jamais avoir demandé le paiement de dividendes . 

Nul ne peut revendiquer, pour quelque cause que ce soit, un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces derniers sont inscrits ou par la personne identifiée par le dispositif d'enregistrement électronique . Dès lors, en cas de cession des titres, l'associé, qui ne peut profiter de la présomption de propriété de ses titres en l'absence de tenue d'un registre des transferts au moment de la cession, peut établir son droit sur ceux-ci par la preuve d'une possession de bonne foi .

Enfin, le transfert de propriété de titres cédés ne peut avoir lieu en l’absence d’inscription régulière des valeurs mobilières au compte de l’acheteur à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice .

CMF, art. L. 211-4 al. 1er ; C. com., art. L. 228-1, al. 6.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202200011404JBJ.

Cass. com., 22 octobre 2002, LawLex202200009372JBJ ; JCP E 2003, n° 11, 471, note DENIS-FATOME ; Rev. sociétés 2003, 511, obs. DUBERTRET ; RTD com. 2003, 324, obs. CHAZAL et REINHARD ; BJS 2003, 50, obs. LE NABASQUE ; BJB 2003, 43, obs. GOUTAY ; D. 2003, Somm., 1225, obs. REYGROBELLET.

Cass. com., 10 juin 1997, LawLex202200011267JBJ ; D. 1999, 89, obs. CAUSSE ; BJS 1997, 859, obs. DAIGRE ; D. Affaires 1997, 1173, obs. GOUTAY ; Dr. sociétés 1997, n° 134, obs. HOVASSE.

Cass. com., 5 mai 2009, LawLex202200011268JBJ ; D. 2010, 123, obs. d'AVOUT ; Rev. sociétés 2009, 580, obs. DUBERTRET ; Dr. sociétés 2009, n° 137, obs. HOVASSE ; RTD com. 2009, 770, obs. LE CANNU et DONDERO ; BJS 2009, 1064, obs. LIBCHABER ; RTD civ. 2010, 136, obs. REVET ; RJDA 2010, n° 379.

Versailles, 3 novembre 2020, LawLex202200011445JBJ.

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72. Ouverture du compte-titres au nom d'un ou plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers

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