Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Règles communes à toutes les sociétés
A : Nature et forme
1° : Inscription en compte
i) : Formes
b) : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
II : Valeurs mobilières émises par les sociétés de capitaux
III : Les marchés d’instruments financiers
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Chapitre 4 : Restructurations
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
82. Date de l'inscription
Mis à jour le 24 mai 2023 • 1 minute de lecture
Le transfert de propriété des valeurs mobilières résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, qui doit être faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice , en l'absence de laquelle le transfert de propriété ne peut avoir lieu . Tel n'était pas le cas avant la loi du 31 décembre 1983 puisque le …
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