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Droit des sociétés

Le nantissement consiste dans l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs . Il peut être conventionnel ou judiciaire. Le nantissement de comptes-titres est régi non par les dispositions générales de l'article 2355 du Code civil mais par les dispositions spéciales des articles L. 211-20 et suivants du Cod …

Principe

Le nantissement consiste dans l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs . Il peut être conventionnel ou judiciaire. Le nantissement de comptes-titres est régi non par les dispositions générales de l'article 2355 du Code civil mais par les dispositions spéciales des articles L. 211-20 et suivants du Code monétaire et financier .

Conformément à l'article L. 211-20, I du Code monétaire et financier, le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte . Celle-ci doit être datée et contenir : la dénomination “Déclaration de nantissement de compte de titres financiers” ou “Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé” ; la mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ; le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ; les éléments d'identification du compte spécial lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par un procédé informatique ; la nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti . Le nantissement doit être considéré comme valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise, nonobstant toute clause contraire du contrat de nantissement . En revanche, le nantissement n'est pas opposable à une banque en l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, comportant les mentions prescrites . Le fait que l'acte qui constate le nantissement, comporte un intitulé erroné et non mis à jour, tel que “déclaration de gage de compte d'instruments financiers” au lieu de la nouvelle dénomination “déclaration de nantissement de compte de titres financiers”, et vise l'ancien article L. 431-4 du Code monétaire et financier et non l'article L. 211-20 du même code ne constitue pas un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité . Il en est de même lorsque l'acte de nantissement ne comporte pas la mention selon laquelle “la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier” .  Enfin, l'indisponibilité temporaire d'une valeur mobilière ne fait pas obstacle à son nantissement . 

Sont compris dans l'assiette du nantissement : les titres financiers qui figuraient initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, en garantie de la créance initiale du créancier nanti ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie ; les titres financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance initiale du créancier nanti puisqu'ils sont considérés comme ayant été remis à la date de déclaration de nantissement initial .

Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, qui comporte l'inventaire des titres financiers et les sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation . Le caractère lacunaire de l'attestation ne peut entraîner la nullité de cette sûreté dès lors que sa délivrance ne constitue qu'une simple faculté offerte au créancier nanti qui peut l'obtenir sur simple demande . En effet, la validité du nantissement de titres n’implique ni la délivrance d'une attestation de nantissement par le teneur du compte, ni son inscription dans les livres de ce dernier .

Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur. A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique . 

Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti .

Conformément au V de l'article L. 211-20, le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé . Celle-ci est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La mise en demeure doit contenir, à peine de nullité, les indications suivantes  : faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant du nantissement ; le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier. La nullité de la mise en demeure adressée par le titulaire du nantissement sur compte d'instruments financiers, pour omission des indications qui doivent y être portées, n'est pas soumise à l'exigence d'un grief causé au débiteur, comme en matière de nullité des notifications . Le créancier qui n'a pas respecté la formalité de la mise en demeure préalable s'expose à restituer l'intégralité du portefeuille réalisé . Il en est de même pour celui qui liquide les titres nantis sans avoir préalablement mis en demeure le débiteur d'avoir à corriger sa position débitrice . Le créancier qui procède à la cession de titres en dehors du cadre de la réalisation du nantissement dont il bénéficiait, c'est-à-dire sans délivrance préalable d'une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre, formalité pourtant indispensable à la mise en œuvre de cette sûreté, ne peut, après l'annulation de la cession, prétendre toujours bénéficier du nantissement .

Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres intervient selon les règles fixées par l'article D. 211-12. Pour les sommes en toute monnaie, la réalisation intervient directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti. Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur une plateforme de négociations que le constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, la réalisation intervient par vente sur une plateforme de négociations ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur une plateforme de négociations. Enfin, pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du II de l'article L. 211-1, que le constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignées, la réalisation intervient par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.

Nîmes, 13 juillet 2017, LawLex202300006038JBJ.

Aix-en-Provence, 22 octobre 2020, LawLex202300006026JBJ.

Cass. com., 30 novembre 2022, LawLex202300002386JBJ, précit.

Paris, 29 janvier 2021, LawLex202300005668JBJ ; Nîmes, 18 février 2021, LawLex202300006028JBJ ; Bastia, 9 décembre 2020, LawLex202300006029JBJ, considérant qu'une banque ne peut céder les titres nantis par son client lorsque les courriers qu'elle produit ne comportent ni mise en demeure de payer sa dette, ni avertissement que faute de paiement dans un délai donné, le nantissement pourrait être réalisé.

Cass. com., 28 mars 2006, LawLex202200009198JBJ. - Comp. Nîmes, 13 juillet 2017, LawLex202300006038JBJ, considérant que la réalisation d'un portefeuille de titres après l'envoi d'une mise en demeure ne comportant pas toutes les mentions exigées par l'article D. 211-11 du Code monétaire et financier ne peut être remise en cause lorsque la nullité qui découle du non-respect de ces règles de forme ne cause pas grief au débiteur.

Nîmes, 18 février 2021, LawLex202300006028JBJ, précit.

Cass. com., 18 novembre 2008, LawLex202200009199JBJ.

Aix-en-Provence, 22 octobre 2020, LawLex202300006026JBJ, précisant que la déclaration de nantissement de titres signée par le titulaire du compte n'a pas à être notifiée à la société émettrice ; Cass. com., 20 juin 2018, LawLex202200009195JBJ.

Versailles, 17 mai 2022, LawLex202300006024JBJ.

CMF, art. D. 211-10. - V., pour des applications, Aix-en-Provence, 22 octobre 2020, précit ; Reims, 9 juillet 2019, LawLex202300006033JBJ, retenant que l'inscription d'un nantissement de compte-titres, en vertu d'une déclaration qui observe en tous points les prescriptions de l'article D. 211-10 du Code monétaire et financier, acquiert un caractère parfait sans qu'aucune formalité de publicité supplémentaire ne soit requise. 

Cass. com., 30 novembre 2022, LawLex202300002386JBJ.

Cass. com., 23 janvier 2019, LawLex202200009194JBJ.

Nîmes, 13 juillet 2017, LawLex202300006038JBJ ; Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2015, LawLex202300006041JBJ.

Cass. com., 30 septembre 2008, LawLex202200000875JBJ.

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83. Principe

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