Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les titres susceptibles de revêtir la forme au porteur sont, en application de l'article L. 211-7 du Code monétaire et financier, les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central . En outre, les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plateforme de négociation  que sous la forme au porteur . Il s'agit notamment d …

Principe

Les titres susceptibles de revêtir la forme au porteur sont, en application de l'article L. 211-7 du Code monétaire et financier, les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central . En outre, les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plateforme de négociation  que sous la forme au porteur . Il s'agit notamment des actions émises par les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable .

Les titres au porteur sont inscrits dans un compte tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 , et se transmettent par virement de compte à compte . Puisque tous les titres financiers ne sont plus matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires  ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé , les titres au porteur ne sont désormais anonymes qu'à l'égard de la société émettrice. En vue de l'identification de leurs titulaires, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations qui concernent les propriétaires de ses actions et des titres qui confèrent immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société . La demande d'informations peut être faite par un tiers désigné par la société émettrice, à l'effet de recueillir les informations et de les lui transmettre . Elle peut être adressée à un dépositaire central, aux intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier, aux intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du Code de commerce , et à toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de comptes-titres au nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires . 

Dans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, les facultés d'identification des propriétaires des titres au porteur sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite .

Conformément au II de l'article L. 228-2 du Code de commerce, tout intermédiaire qui reçoit la demande d'informations doit transmettre les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il doit transmettre la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande. Enfin, il est tenu de transmettre à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres qui confèrent immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires de la société émettrice.

En ce qui concerne les obligations, sauf clause contraire du contrat d'émission et malgré le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances négociables autre que les personnes morales de droit public a la faculté de demander l'identification des porteurs des titres dans les conditions et suivant les modalités susmentionnées .

CMF, art. L. 420-1, al. 1er : “Une plateforme de négociation est un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1”.

Conformément au troisième alinéa, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du Code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

CMF, art. R. 211-2, qui désigne comme “intermédiaires habilités” les établissements de crédit établis en France ; les entreprises d'investissement établies en France ; les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces derniers soient des établissements ou entreprises susmentionnées ; les personnes morales établies en France qui ont pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles qui pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ; le Trésor public ; la Banque de France ; la Poste ; l'institut d'émission des départements d'outre-mer ; l'institut d'émission d'outre-mer ; la Caisse des dépôts et consignations ; et dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France.

CMF, art. L. 211-15. - V. pour une application, Cass. com., 19 mai 1998, LawLex202200009186JBJ.

CMF, art. R. 211-1. - V. pour une illustration, Paris, 15 avril 2021, LawLex202300005738JBJ, considérant qu'un droit de propriété sur des titres au porteur n'est pas établi par celui qui s'en prévaut sans justifier de leur inscription en compte après paiement. - Sur le régime antérieur à la loi de finances de 1982, V. Cass. 1re civ., 7 avril 1998, LawLex202300005854JBJ, estimant que la présomption qui s'attache à la possession des valeurs au porteur dispense le possesseur d'apporter la preuve de son titre d'acquisition et impose au revendiquant la charge de prouver que cette possession est viciée, ou que les titres sont en réalité détenus pour une autre cause, telle qu'un dépôt ; Cass. com., 15 juillet 1987, LawLex202300005888JBJ, précisant qu'un droit de propriété peut, à l'aide d'un récépissé, être établi sur des actions de société au porteur, déposées entre les mains d'un tiers, dès lors que l'inscription des numéros des titres sur le certificat de dépôt produit spécification, c'est-à-dire les rattache à des titres déterminés ; Cass. 1re civ., 8 février 1983, LawLex202300005889JBJ, retenant qu'il appartient au banquier de s’assurer du droit du porteur sur les titres, même si ceux-ci sont légalement présumés appartenir à celui qui les a en sa possession, dès lors que les circonstances dans lesquelles il reçoit les titres sont de nature à faire naître des soupçons.

C. com., art. L. 228-2, I, al. 1er. - V. pour une application, Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202300005835JBJ, retenant que le fait que toutes les actions d'une société soient au porteur ne lui interdit nullement de mettre en place un mécanisme qui lui permette d'identifier les porteurs de ses titres, en vue de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales prévue par l'article 990 E 2° du Code général des impôts.

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70. Principe

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