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Droit des sociétés

Autrefois représentées par un certificat papier qui leur conférait une nature corporelle, les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française sont, depuis la loi de finances du 30 décembre 1981 , entrée en vigueur le 3 novembre 1984 , dématérialisées. Les titres papiers ont été remplacés par des écritures en compte, c'est-à-dire qu'ils doivent être inscr …

Dématérialisation des valeurs mobilières

GUYON, Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. sociétés 1984, 451 ; CAUSSE, Principe, nature et logique de la dématérialisation, JCP E 1992, I, 194 ; GOUTAY, La dématérialisation des valeurs mobilières, BJS 1999, 415.

Autrefois représentées par un certificat papier qui leur conférait une nature corporelle, les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française sont, depuis la loi de finances du 30 décembre 1981 , entrée en vigueur le 3 novembre 1984 , dématérialisées. Les titres papiers ont été remplacés par des écritures en compte, c'est-à-dire qu'ils doivent être inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier , soit, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (blockchain) . Depuis le 1er octobre 1982, les détenteurs de valeurs mobilières antérieurement émises ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à la personne morale émettrice ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte . Cinq ans après la publication du décret 83-359 du 2 mai 1983 , les personnes morales émettrices ont dû procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées, le produit de la vente étant consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit .

L'objet de la dématérialisation était de lutter contre la fraude fiscale et de réduire le coût de gestion par les sociétés émettrices . Avant la loi de finances du 30 décembre 1981, il existait deux catégories de titres financiers dont les régimes se distinguaient : les titres au porteur, qui ne permettaient pas d'identifier leurs propriétaires, puisqu'ils étaient anonymes, et se transmettaient de la main à la main tels des billets de banque, et les titres nominatifs, qui faisaient l'objet d'une inscription sur les registres de la société émettrice. Dix-huit mois après la publication du décret 83-359 du 2 mai 1983 susmentionné, les émetteurs devaient inscrire en compte les titres nominatifs qui figuraient sur leurs registres et arrêter ces registres . Le dépôt, à cette date, de certificats nominatifs auprès d'un intermédiaire habilité valait mandat tacite d'administration au sens de l'article 4 du décret . A compter de la même date et dans un délai de trois ans et demi, les intermédiaires habilités devaient reproduire en compte d'administration les inscriptions de titres qui correspondaient aux certificats nominatifs qu'ils avaient en dépôt et faire parvenir aux émetteurs, pour justification, lesdits certificats . Les titulaires de titres nominatifs ont été avisés par l'émetteur des modalités d'inscription en compte de leurs titres au plus tard un an après la publication du décret, puis, le cas échéant, dès la réception de leur demande d'inscription sur le registre de transfert . Par conséquent, les actionnaires d'une société qui demandaient l'inscription de leurs titres en compte n'étaient pas tenus de les lui présenter, pour pouvoir continuer d'exercer les droits qui y étaient attachés, dès lors que les actions de la société, nominatives depuis sa création, avaient dès l'origine été inscrites sur un compte tenu chez elle au nom de leurs propriétaires .

La dématérialisation n'a pas mis fin à la distinction entre les titres au porteur et les titres nominatifs, mais seulement conduit à la disparition de tout support matériel des titres au porteur, puisque, depuis le 3 novembre 1984, toutes les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire . En maintenant la catégorie des “titres au porteur”, le législateur a voulu conserver le caractère anonyme de ces titres , bien que l'anonymat de leurs propriétaires ne soit pas absolu . La distinction entre les deux notions persiste uniquement lorsqu'il s'agit de déterminer le teneur du compte titres. En effet, lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, ceux-ci revêtent la forme nominative . Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur .

Depuis la dématérialisation, toutes les valeurs mobilières se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique . Par conséquent, nul ne peut revendiquer, pour quelque cause que ce soit, une valeur mobilière dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel elles sont inscrites ou par la personne identifiée par le dispositif d'enregistrement électronique partagé . L'article 2276 du Code civil, aux termes duquel en fait de meubles, la possession vaut titre, ne s'applique pas aux valeurs mobilières, dont la transmission obéit à un régime particulier . Aussi, la qualification d’abus de confiance, qui peut s'appliquer au détournement de valeurs mobilières dématérialisées, est-elle caractérisée lorsque le dépositaire accomplit sur les titres reçus en dépôt, sans le consentement de leur titulaire, des actes de disposition ayant pour effet d'intervertir la possession .

Il existe des exceptions au principe de la dématérialisation : celle-ci ne concerne ni les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros, ni les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date . De plus, la dématérialisation des valeurs mobilières n'est obligatoire que pour celles émises en France : elle ne concerne pas celles émises dans d'autres Etats et soumises aux législations étrangères.

L. 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, art. 94 II, JO du 31 décembre 1981, et D. 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 et relatif au régime des valeurs mobilières, JO du 3 mai 1983.

D. 83-359 du 2 mai 1983 précit, art. 10.

D. 83-359 du 2 mai 1983 précit, art. 11.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex202200005863JBJ.

FRISON-ROCHE et JOKEY, Pourquoi existe-t-il encore des titres au porteur ?, JCP E 1994, I, 344.

CMF, art. L. 211-16. - V., pour une illustration, Versailles, 10 juin 2010, LawLex202300005713JBJ, considérant que la preuve du nantissement de valeurs mobilières dématérialisées, s'établit par la signification et non par la possession, dès lors que leur tradition est matériellement impossible.

Parmi lesquels : les établissements de crédit établis en France ; les entreprises d'investissement établies en France ; les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces derniers soient des établissements ou entreprises susmentionnées ; les personnes morales établies en France qui ont pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles qui pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ; le Trésor public ; la Banque de France ; la Poste ; l'institut d'émission des départements d'outre-mer ; l'institut d'émission d'outre-mer ; la Caisse des dépôts et consignations ; et dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France.

Paris, 11 janvier 2018, LawLex202300005699JBJ ; 5 juillet 1990, LawLex202300005712JBJ.

Cass. crim., 30 mai 1996, LawLex202200011407JBJ.

C. com., art. L. 228-1, al. 6 et CMF, art. L. 211-3, al. 1er.

L. 81-1160 du 30 décembre 1981 précit, art. 94, II.

D. 83-359 du 2 mai 1983 précit, art. 13.

Cons. constit., 27 janvier 2012, LawLex202200009156JBJ.

Précisant qu' “[u]n titulaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte sont reproduites dans un compte d'administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier”.

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68. Dématérialisation des valeurs mobilières(1)

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