Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article R. 211-2 du Code monétaire et financier, lorsque le compte-titres sur lequel sont inscrites les valeurs mobilières est tenu par l'émetteur ou que ces dernières sont inscrites par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les valeurs mobilières revêtent la forme nominative . 

Doivent revêtir la forme nominative : les valeurs mobilières des sociét …

Principe

Conformément à l'article R. 211-2 du Code monétaire et financier, lorsque le compte-titres sur lequel sont inscrites les valeurs mobilières est tenu par l'émetteur ou que ces dernières sont inscrites par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les valeurs mobilières revêtent la forme nominative . 

Doivent revêtir la forme nominative : les valeurs mobilières des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital  ; les actions émises sur le territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV , les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable  ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. L'obligation de revêtir la forme nominative doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central . A celles-ci s'ajoutent les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central , et les actions de numéraire, jusqu'à leur entière libération . 

Lorsque les titres nominatifs sont administrés par l'émetteur, ils sont dits “au nominatif pur”. Lorsqu'ils sont administrés par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier, ils sont dits “au nominatif administré” . S'agissant de ces derniers, le législateur précise qu'un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur ou d'administrer les inscriptions qui figurent dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé . En ce cas, les inscriptions qui figurent sur le compte-titres ou dans le DEEP figurent également dans un compte d'administration tenu par l'intermédiaire et le titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier . En outre, le propriétaire des titres signe avec l'intermédiaire un mandat conforme à un modèle prévu par une instruction de l'AMF, lequel est notifié par l'intermédiaire à la société émettrice . Lorsqu'il est mis fin au mandat d'administration confié à cet intermédiaire teneur de compte-conservateur, ce dernier en informe la société émettrice .

La société émettrice tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles . Conformément à l'article R. 228-8 du Code de commerce, la société tient également des registres de titres nominatifs qu'elle émet . Ces derniers peuvent être établis soit par la société elle-même, soit par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ils peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. En outre, il peut être tenu des fichiers qui contiennent, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie, et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.

Les registres des titres nominatifs doivent contenir les indications relatives aux opérations de transfert  et de conversion des titres, et notamment  : la date de l'opération  ; les noms, les prénoms et les domiciles de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert  ; les noms, les prénoms et les domiciles du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres nominatifs ; la valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis (lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale) ; le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ; un numéro d'ordre affecté à l'opération. En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres . Conformément à l'article 322-51 du règlement général de l'AMF, la société émettrice tient également une comptabilité propre à chacun des titres financiers émis. La comptabilité enregistre de façon distincte les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés. Un journal général servi chronologiquement retrace l'ensemble des opérations concernant chacun des titres financiers émis. Un compte général, “Émission en titres financiers nominatifs”, ouvert pour chaque titre financier enregistre à son débit l'ensemble des titres financiers nominatifs inscrits chez l'émetteur. Sa contrepartie créditrice figure aux comptes individuels des titulaires en nominatif pur, d'une part, en nominatif administré, d'autre part, ainsi qu'aux divers comptes de titres financiers nominatifs en instance d'affectation.

Cass. com., 13 janvier 1998, considérant que les actionnaires d'une société qui demandent l'inscription de leurs titres en compte ne sont pas tenu de les lui présenter, pour pouvoir continuer à exercer les droits qui y sont attachés, dès lors que les actions de la société, nominatives depuis sa création, ont été dès l'origine inscrites à un compte tenu chez elle au nom de leurs propriétaires.

Cass. com., 21 avril 1977, LawLex202300005952JBJ, précisant que le transfert d'actions nominatives ne peut être invoqué dans le cadre de la procédure collective de la société émettrice lorsque celle-ci n'a jamais tenu de registre de transfert, seul à même de le rendre opposable à l'égard des tiers.

Cass. com., 17 décembre 1991, LawLex202300005936JBJ ; 30 juin 1992, LawLex202300005935JBJ, sur la mise en gage d'un titre nominatif.

Cass. com., 27 mai 1981, LawLex202300005937JBJ, précisant qu'en présence de cessions successives portant sur les mêmes actions nominatives par le cédant, dont aucune n'a été inscrite sur les registres de la société, le premier cessionnaire en date doit être considéré comme le titulaire des titres même si le second s'est vu remettre un bordereau de transfert signé par le cédant.

Cass. com., 13 décembre 1967, LawLex202300005958JBJ, considérant que ne peut agir comme titulaire d’actions nominatives, celui qui ne justifie pas avoir obtenu, ni même requis en la forme légale, le transfert à son profit de ces actions ; Cass. crim., 10 janvier 1967, LawLex202300005959JBJ, affirmant que le titulaire d'actions nominatives peut assister et voter aux assemblées générales tant que la transmission de ses titres n'a pas été formellement constatée dans les registres de la société ; Cass. com., 12 novembre 1962, LawLex202300005960JBJ, précisant qu'aucun pacte d'actionnaires ne peut être opposé, pour contester la titularité d'actions nominatives, à celui qui a régulièrement fait inscrire leur transfert à son profit sur les registres de la société émettrice.

Aux termes de l'art. L. 214-7 du CMF, la SICAV (société d'investissement à capital variable) est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôt.

Aux termes de l'art. L. 214-62 du CMF, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés.

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69. Principe

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