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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 1 : Financement de la société

        • Section 2 : Règles communes aux sociétés de capitaux

          • I : Dispositions communes aux valeurs mobilières

            • A : Nature et forme

              • 2° : Forme

                • a) : Titres dématérialisés

                • b) : Titres nominatifs

                • c) : Titres au porteur

69. Principe

Mis à jour le 10 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article R. 211-2 du Code monétaire et financier, lorsque le compte-titres sur lequel sont inscrites les valeurs mobilières est tenu par l'émetteur ou que ces dernières sont inscrites par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les valeurs mobilières revêtent la forme nominative . Doivent revêtir la forme nominative : les valeurs mobilières des sociét …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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