Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

L'ancienne loi 88-1201 du 23 décembre 1988  définissait les valeurs mobilières comme les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son  …

Définition

REYGROBELLET, La notion de valeur mobilière, Th. dact. Paris II, 1995 ; GOUTAY, La notion de valeur mobilière, D. 1999, chr., 226 ; LUCAS, Retour sur la notion de valeur mobilière, Bull. Joly Sociétés 2000, 765.

L'ancienne loi 88-1201 du 23 décembre 1988  définissait les valeurs mobilières comme les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. En l'état actuel du droit, les valeurs mobilières sont régies par des dispositions du Code de commerce  qui leur sont propres, et du Code monétaire et financier , qui concernent plus précisément les titres financiers au nombre desquels figurent les valeurs mobilières. L'article L. 228-1 du Code de commerce les définit comme des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier qui confèrent des droits identiques par catégorie. 

Sans préciser ce qu'il entend par “titres financiers”, le législateur énumère les catégories qu'ils regroupent : les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif  ; tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers . Les titres de capital comprennent les actions et les autres titres qui donnent ou peuvent donner accès au capital ou aux droits de vote , autrement appelés “valeurs mobilières composées”, qui comprennent notamment les actions ou obligations avec bons de souscription d'actions (ABSA ou OBSA), les bons de souscriptions d'actions autonomes (BSA), les obligations convertibles en actions (OCA), les obligations échangeables contre des actions (OEA). Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet . Aux termes de l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières, ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

Au plan européen, la directive 2009/65 du 13 juillet 2009  définit les valeurs mobilières en son deuxième article comme les actions et autres valeurs assimilables à des actions, les obligations et les autres titres de créance et toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange. Concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés dont les titres sont cotés ou négociés sur un marché réglementé, la directive 2014/65 du 15 mai 2014  entend par valeurs mobilières, les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement, telles que les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités, ainsi que les certificats représentatifs d’actions ; les obligations et autres titres de créance, y compris les certificats représentatifs de tels titres ; et toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d’intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d’autres indices ou mesures .

L. 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, art. 1er, JO du 31 décembre 1988.

C. com., art. L. 228-1 à L. 228-106 et R. 228-1 à R. 228-96.

CMF, art. L. 211-2 à L. 211-34 et R. 211-1 à D. 211-15.

Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JOUE du 17 novembre 2009.

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dite MIF2, JOUE du 12 juin 2014.

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