Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Aux termes de l'article L. 424-2 du Code monétaire et financier, le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles du système. Ces dernières, transparentes et non discrétionnaires, doivent assurer une négociation équitable et ordonnée et fixer des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres dans le système. Elles fixent également les conditions d'admission  …

Conditions de fonctionnement

Aux termes de l'article L. 424-2 du Code monétaire et financier, le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles du système. Ces dernières, transparentes et non discrétionnaires, doivent assurer une négociation équitable et ordonnée et fixer des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres dans le système. Elles fixent également les conditions d'admission des membres et doivent être rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont soumises à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis. En outre, le gestionnaire du système doit prendre toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions effectuées sur le système multilatéral de négociation. Il est tenu de mettre en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels. Enfin, le gestionnaire du système multilatéral de négociation doit être adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, mettre en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant d'identifier tous les risques significatifs susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du système, et instaurer des mesures effectives pour atténuer ces risques.

L'Autorité des marchés financiers ne peut interdire l'accès à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du système de négociation multilatéral et en tenant compte des conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux 1° et 2° de l'article L. 421-12 du Code monétaire et financier . En outre, l'Autorité des marchés financiers doit tenir compte, dans son appréciation, de la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de règlement et livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités compétentes à l'égard de ces systèmes .

L’entreprise de marché peut décider de la radiation de titres d'un émetteur, sans être dans l’obligation d'accorder un préavis ou de respecter une échelle de sanctions . Celle-ci apparaît justifiée lorsque ce dernier ne diffuse pas une communication exacte sur sa situation et nuit de ce fait à la crédibilité et à la réputation du système multilatéral de négociation géré par Euronext .

Versailles, 8 avril 2021, LawLex202200011608JBJ.

Droit des sociétés

142. Conditions de fonctionnement

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

142. Conditions de fonctionnement

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv