Droit des sociétés

Si le droit européen conçoit l'apport partiel d'actifs comme une scission particulière, ce n'est pas le cas du législateur français qui a choisi de consacrer des dispositions spécifiques, au sein des opérations transfrontalières, à l'apport partiel d'actifs transfrontalier. L'article L. 236-48 du Code de commerce définit l'apport partiel d'actifs transfrontalier comme l'opération par laquelle une …