Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
I : Notion d’apport partiel d’actifs
A : Faculté d’option pour le régime applicable
B : Apport partiel d’actifs soumis au régime de droit commun
C : Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
D : Apport partiel d'actifs simplifié
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
264. Caractéristiques
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Si le droit européen conçoit l'apport partiel d'actifs comme une scission particulière, ce n'est pas le cas du législateur français qui a choisi de consacrer des dispositions spécifiques, au sein des opérations transfrontalières, à l'apport partiel d'actifs transfrontalier.
L'article L. 236-48 du Code de commerce définit l'apport partiel d'actifs transfrontalier comme l'opération par laquelle une …