Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
I : Notion d’apport partiel d’actifs
A : Faculté d’option pour le régime applicable
B : Apport partiel d’actifs soumis au régime de droit commun
C : Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
E : Apport partiel d'actifs transfrontalier
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
263. Mise en œuvre(1)
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Comme en matière de fusions et de scissions, il existe un régime d'apport partiel d'actifs simplifié, qui s'applique entre une société mère et sa filiale détenue à 100 %. La mise en œuvre de ce régime se traduit par un allègement significatif des procédures. En effet, l'article L. 236-28 du Code de commerce prévoit que l'intervention du commissaire aux apports n'est plus requise. De même, il n y'a …