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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des sociétés

    • Titre 2 : Fonctionnement de la société

      • Chapitre 4 : Restructurations

        • Section 4 : Apports partiels d’actifs

          • I : Notion d’apport partiel d’actifs

          • II : Régime

            • A : Faculté d’option pour le régime applicable

            • D : Apport partiel d'actifs simplifié

            • E : Apport partiel d'actifs transfrontalier

263. Mise en œuvre(1)

Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture

Comme en matière de fusions et de scissions, il existe un régime d'apport partiel d'actifs simplifié, qui s'applique entre une société mère et sa filiale détenue à 100 %. La mise en œuvre de ce régime se traduit par un allègement significatif des procédures. En effet, l'article L. 236-28 du Code de commerce prévoit que l'intervention du commissaire aux apports n'est plus requise. De même, il n y'a …

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