Droit des sociétés

Au regard de la faible règlementation des apports partiels d'actifs, il est communément admis que ceux-ci peuvent être soumis au droit commun des apports en nature. L'article L. 236-27 du Code de commerce prévoit néanmoins que la société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bén …