Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
I : Notion d’apport partiel d’actifs
B : Apport partiel d’actifs soumis au régime de droit commun
C : Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
D : Apport partiel d'actifs simplifié
E : Apport partiel d'actifs transfrontalier
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
257. Principe.
1 minute de lecture
Au regard de la faible règlementation des apports partiels d'actifs, il est communément admis que ceux-ci peuvent être soumis au droit commun des apports en nature. L'article L. 236-27 du Code de commerce prévoit néanmoins que la société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bén …
