Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Constitution de la société
Chapitre 1 : Financement de la société
Chapitre 2 : Exercice du droit de vote
Chapitre 3 : Pactes d’associés ou d'actionnaires
Section 1 : Transformations
Section 2 : Fusions
Section 3 : Scissions
II : Régime
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
256. Caractéristiques.(1)
Mis à jour le 21 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le Code de commerce ne définit pas la notion d'apport partiel d'actifs. En revanche, le droit de l'Union, qui désigne cette opération sous l'appellation de “scission partielle”, vise l'hypothèse où “une société scindée transfère une partie de ses éléments d’actif et de passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution aux associés de la société, de titres ou d’actions dans l …
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