Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le Code de commerce ne définit pas la notion d'apport partiel d'actifs. En revanche, le droit de l'Union, qui désigne cette opération sous l'appellation de “scission partielle”, vise l'hypothèse où “une société scindée transfère une partie de ses éléments d’actif et de passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution aux associés de la société, de titres ou d’actions dans l …

Caractéristiques.

GUYON, Les apports partiels d’actifs, in Mélanges Jeantin, Dalloz 1999, 237 ; DAIGRE, Restructuration des sociétés : apport partiel d’actif ou apport en nature, que choisir ? : Actes prat. ing. sociétaire 1993, n° 9, 3 ; DAIGRE, L’apport-scission doit-il juridiquement porter sur une branche d’activité ?, JCP E 2003, n° 281 ; CHABERT, La figure de la scission partielle en droit français, Rev. sociétés 2005, 759 ; LE CANNU, La distinction entre la fusion et l’apport, BJS 2011,122 ; DONDERO, L’instabilité de l’apport partiel d’actif, BJS 2013, 575.

Le Code de commerce ne définit pas la notion d'apport partiel d'actifs. En revanche, le droit de l'Union, qui désigne cette opération sous l'appellation de “scission partielle”, vise l'hypothèse où “une société scindée transfère une partie de ses éléments d’actif et de passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution aux associés de la société, de titres ou d’actions dans les sociétés bénéficiaires, dans la société scindée, ou à la fois dans les sociétés bénéficiaires et dans la société scindée et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la pair comptable de ces titres ou actions” . 

L'une des caractéristiques principales de l'apport partiel d'actifs est qu'il n'emporte pas dissolution de la société apporteuse. En effet, contrairement à la fusion ou la scission, il n'affecte que le patrimoine de cette dernière, qui subsiste.

Pendant longtemps, le régime de l'apport partiel d'actifs en droit interne s'est avéré plus restrictif que celui retenu en droit de l'Union. L'ordonnance du 24 mai 2023  a consacré la conception européenne de l'apport partiel d'actifs et introduit, en droit interne, des variantes nouvelles.

S'agissant tout d'abord de l'apport partiel d'actifs traditionnel, il convient de souligner qu'avant l'ordonnance, les titres de la société bénéficiaire transitaient d'abord par le patrimoine de l'apporteuse avant que cette dernière ne les attribue à ses associés. Désormais, l'alinéa 2 de l'article L. 236-27 indique que le projet d'apport peut prévoir que les titres de la société bénéficiaire seront apportés directement aux associés de l'apporteuse. Deux autres variantes, qui n'existaient pas en droit interne avant la réforme, sont ajoutées. La première, prévue au sein de l'alinéa 1er de l'article L. 236-27, permet d'effectuer un même apport partiel d'actifs au profit de plusieurs sociétés bénéficiaires en même temps, en déposant un projet d'apport unique, ce qui n'était pas envisageable auparavant. La seconde permet à la société apporteuse de remettre à ses associés, en plus ou à la place des titres remis par la société bénéficiaire de l'apport, ses propres titres.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

Dir. 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, art. 160 ter, 4, b.

Ord. 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, JO 25 mai 2023. - Adde, D. 2023-430 du 2 juin 2023, JO 3 juin 2023.

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