Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
A : Consentement
B : Capacité
C : Affectio societatis
1° : Principe
a) : Apports en numéraire
i) : Modalités de l’apport
i) : Apport d’un fonds de commerce
iii) : Apport de droits sociaux
c) : Apports en industrie
E : Participation aux résultats
II : Conditions relatives à la société
Section 2 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
25. Caractéristiques
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
L'apport d'un contrat à la société est assimilé à une cession. Par conséquent, l'apport d'un droit au bail à une SARL en formation entraîne le dessaisissement de l'associé apporteur et rend applicable la clause du contrat de bail qui impose que le bailleur soit appelé à l'acte en cas de cession . En vertu de l'article 1216 du Code civil, l'apport doit, à peine de nullité, être constaté par un écri …
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