Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
A : Consentement
B : Capacité
C : Affectio societatis
1° : Principe
a) : Apports en numéraire
i) : Modalités de l’apport
i) : Apport d’un fonds de commerce
ii) : Apport d’un contrat
c) : Apports en industrie
E : Participation aux résultats
II : Conditions relatives à la société
Section 2 : Conditions de forme
Chapitre 2 : Acquisition de la personnalité morale par l'immatriculation
Chapitre 3 : Nullités
Titre 2 : Fonctionnement de la société
Titre 3 : Groupes de sociétés
Titre 4 : Sortie de la société
Partie 2 : Règles propres à chaque type de société
26. Spécificités
Mis à jour le 18 octobre 2022 • 1 minute de lecture
L'apport de droits sociaux est considéré comme un apport en nature en raison de sa similitude avec la cession de créance. Il obéit de fait aux mêmes formalités, notamment la signification à la personne morale ou son acceptation de l'opération d'apport par acte authentique, conformément aux règles édictées par l'article 1690 du Code civil. Depuis l'adoption de la loi du 5 janvier 1988 relative au d …
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