Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Afin d'exercer ses droits, la société agit par l'entremise d'un ou plusieurs représentants, personnes physiques. La jurisprudence souligne que le représentant de la société détient un pouvoir spécial d'origine légale, qui le dispense d'avoir à présenter un mandat  et lui permet d'être destinataire des actes de procédure dirigés contre la société . Tout le monde n'a cependant pas le pouvoir de repr …

Représentation de la société à l'égard des tiers

BERR, L'exercice du pouvoir dans les sociétés commerciales, Sirey 1961;  MARTIN, La représentation des sociétés commerciales par leurs organes, thèse Nancy, 1977 ; ATIAS, L'étrange position procédurale de la personne morale en cas de défaut de pouvoir de son représentant, D. 2008, 2241 ; DIDIER, Les origines de la représentation légale de la société, in Mélanges M. Germain, LexisNexis 2015, 273.

Afin d'exercer ses droits, la société agit par l'entremise d'un ou plusieurs représentants, personnes physiques. La jurisprudence souligne que le représentant de la société détient un pouvoir spécial d'origine légale, qui le dispense d'avoir à présenter un mandat  et lui permet d'être destinataire des actes de procédure dirigés contre la société . Tout le monde n'a cependant pas le pouvoir de représenter la société, de sorte qu'en l’absence de délégation spécifique, les contrats conclus par un comptable, qui n'a pas le pouvoir d'engager la société, doivent être annulés , à moins que la société ne les ratifie par la suite, même tacitement . En aucun cas, cependant, les tiers ne sont-il autorisés à se prévaloir des statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant et son pouvoir d'agir en son nom . Relative , la nullité encourue nécessite en outre que la victime établisse l'existence d'un grief .

La société est engagée uniquement par les actes que son représentant accomplit en son nom . Ce principe peut être source d'insécurité pour les tiers, exposés au risque de contracter avec une personne qui ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour engager la société. Pour éviter cet inconvénient, les juges mettent en oeuvre la théorie de l'apparence, en vertu de laquelle un acte conclu avec une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires engage néanmoins la société si le tiers, bien que n'ayant pas vérifié l'étendue des pouvoirs du représentant, pouvait légitimement croire que ce dernier représentait la société. De fait, la croyance légitime des tiers prêteurs dans les pouvoirs du représentant d’une SCI, confortée par l'intervention d'un notaire, les autorise à ne pas vérifier les limites exactes de son mandat et, en particulier, de sa capacité à engager la société à leur accorder une garantie hypothécaire . En revanche, l'apport en compte courant effectué par des investisseurs financiers n'engage pas la société lorsqu'il a été suscité par un actionnaire certes majoritaire, mais dénué des qualités de directeur général ou de président, seules de nature à fonder une croyance légitime en l'étendue de ses pouvoirs en vertu de la théorie du mandat apparent . De même, un tiers doit vérifier l’étendue des pouvoirs de son cocontractant, “responsable de site”, en l’absence de circonstances de nature à lui faire croire légitimement qu’il traite avec une personne dûment habilitée à engager la société .

Le fait, pour une personne, de représenter une société implique qu'elle n'est pas engagée à titre personnel par les actes qu'elle conclut au nom de celle-ci. Aussi, lorsqu'un associé signe, en qualité de gérant, une convention de prêt prévoyant le transfert d’une fraction des parts constitutives du capital de sa société à défaut de remboursement de la dette, ne le fait-il pas en son nom personnel, de sorte que cette clause du contrat lui est inopposable . Par ailleurs, la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en tant que représentant de la société dont il est associé, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de l'acte .

Le changement de représentant par la société peut également être source d'insécurité pour les tiers.  Afin de les protéger, la jurisprudence a décidé qu'il ne produit d'effets à leur égard que lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies .

Enfin, la cessation des fonctions du représentant de la société met fin à son pouvoir de représentation , de sorte que l'entreprise n'est plus engagée par ses actions. Dès lors, le dirigeant social d’une société, dont la cessation des fonctions a régulièrement été publiée, ne peut plus conclure une convention de bail en son nom . En revanche, la délivrance d'une assignation à une personne physique, quoique dénommée “ancien gérant”, permet d'assigner valablement la société si le représentant est toujours gérant à la date de l’acte introductif d’instance .

Cass. com., 18 septembre 2019, LawLex202200007575JBJ.

Cass. com., 17 février 2015, LawLex202100004308JBJ.

Cass. com., 6 octobre 2015, LawLex202200007588JBJ.

Cass. com., 20 novembre 2019, LawLex202200007578JBJ.

Cass. com., 9 mai 2018, LawLex202200007576JBJ.

Cass. crim., 9 septembre 2020,LawLex202200007590JBJ.

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex202100004481JBJ, estimant que le dirigeant social, dont les fonctions ont pris fin par l'effet de sa démission, même si celle-ci n’a pas fait l'objet de mesures de publicité légale, ne peut figurer en qualité de représentant légal de la société à  l'instance ultérieurement introduite contre elle devant le tribunal de commerce.

Cass. com., 4 mai 1993, LawLex202200004799JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2019, LawLex202100004309JBJ.

Cass. com., 3 juin 2014, LawLex202200007586JBJ.

Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex202200007582JBJ.

Cass. com., 26 février 2008, LawLex202200006562JBJ.

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, LawLex202100003188JBJ établissant que la nullité d'un contrat de bail fondée sur le défaut de capacité de la société bailleresse du fait du décès de son gérant, revêt un caractère relatif et ne peut être demandée que par la partie représentée.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, LawLex202200007580JBJ, considérant que la nullité d'un commandement de payer, affecté d'un vice de forme tenant au défaut de pouvoir de la personne qui représentait la personne morale, est subordonnée à l’existence d’un grief qui en résulte ; 14 novembre 2019, LawLex202200007581JBJ, retenant que l'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte que si celui qui l'invoque prouve le grief que cette irrégularité lui cause.

Cass. com., 15 février 2023, LawLex202300012886JBJ, LPA juillet-août 2023, 76, obs. NIVERT, considérant que le directeur général d’une société qui avalise un billet à ordre émis par celle-ci, est engagé comme avaliste à titre personnel, dès lors que l'original comporte sa signature et la mention de son seul nom, même si, par la suite, il a rectifié l’envoi pour y apposer la mention de sa qualité de mandataire de la personne morale.

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, LawLex202200007585JBJ.

Cass. com., 22 novembre 2011, LawLex202200007583JBJ.

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51. Représentation de la société à l'égard des tiers(1)

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