Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Chapitre 1 : Constitution de la société
Section 1 : Droits individuels de l'actionnaire
I : Convocation des actionnaires
A : Assemblée générale ordinaire
i) : Modifications du capital social
b) : Nationalité
c) : Restructurations
2° : Fonctionnement
C : Assemblée mixte
D : Assemblées spéciales
Section 3 : Actionnariat salarié
Chapitre 3 : Direction et administration de la société
Chapitre 4 : Contrôle
Chapitre 5 : Transformation
Chapitre 6 : Dissolution
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
489. Modifications sans objet capitalistique
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L'article L. 225-96, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que, sous réserve de ne pas augmenter les engagements des associés, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. La portée des modifications relevant des attributions de l'assemblée générale extraordinaire est relativement large. Elle est en effet compétente pour toutes le …
