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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 4 : SA

      • Chapitre 2 : Actionnaires

        • Section 2 : Assemblées générales d’actionnaires

          • I : Convocation des actionnaires

          • II : Typologie

            • A : Assemblée générale ordinaire

            • B : Assemblée générale extraordinaire

              • 1° : Compétence

                • a) : Modifications statutaires

                  • ii) : Autres modifications

                • b) : Nationalité

                • c) : Restructurations

              • 2° : Fonctionnement

            • C : Assemblée mixte

            • D : Assemblées spéciales

      • Chapitre 5 : Transformation

      • Chapitre 6 : Dissolution

489. Modifications sans objet capitalistique

Mis à jour le 17 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L'article L. 225-96, alinéa 1er, du Code de commerce prévoit que, sous réserve de ne pas augmenter les engagements des associés, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. La portée des modifications relevant des attributions de l'assemblée générale extraordinaire est relativement large. Elle est en effet compétente pour toutes le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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