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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 4 : SA

      • Chapitre 2 : Actionnaires

        • Section 2 : Assemblées générales d’actionnaires

          • I : Convocation des actionnaires

          • II : Typologie

            • A : Assemblée générale ordinaire

            • B : Assemblée générale extraordinaire

              • 1° : Compétence

                • a) : Modifications statutaires

                  • i) : Modifications du capital social

                    • i) : Augmentation de capital

                      • i) : Modalités de réalisation

                        • i) : Augmentation de capital par apport en numéraire

                        • ii) : Augmentation de capital par apport en nature

                        • iii) : Augmentation de capital par incorporation

                        • iv) : Augmentation de capital consécutive à l’exercice de droits sociaux

                        • v) : Augmentation de capital par compensation de créances

                      • ii) : Droit préférentiel de souscription

                    • ii) : Amortissement du capital

                    • iii) : Réduction de capital

                  • ii) : Autres modifications

                • b) : Nationalité

                • c) : Restructurations

              • 2° : Fonctionnement

            • C : Assemblée mixte

            • D : Assemblées spéciales

      • Chapitre 5 : Transformation

      • Chapitre 6 : Dissolution

485. Conditions requises

Mis à jour le 19 octobre 2023 • 1 minute de lecture

A côté des différentes formes d'augmentation de capital expressément visées par l'article L. 225-147 du Code de commerce, la pratique admet également que l'opération puisse se réaliser par voie de compensation, soit légale , soit conventionnelle. La jurisprudence exige cependant que la souscription d'actions par voie de compensation en cas d'augmentation de capital n'ait pas été exclue par la déci …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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