Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par apport en numéraire, les articles L. 225-131 et L. 225-149-3 du Code de commerce exigent que le capital soit intégralement libéré avant toute émission d'action nouvelle, sous peine de nullité de l'opération, voire de sanction pénale des dirigeants . Ne violent pas ces dispositions, les souscripteurs, qui, dans le cadre d'une telle opération, autor …

Augmentation du capital par apport numéraire

Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par apport en numéraire, les articles L. 225-131 et L. 225-149-3 du Code de commerce exigent que le capital soit intégralement libéré avant toute émission d'action nouvelle, sous peine de nullité de l'opération, voire de sanction pénale des dirigeants . Ne violent pas ces dispositions, les souscripteurs, qui, dans le cadre d'une telle opération, autorisent la société à utiliser les fonds avancés à titre temporaire, pour lui permettre de faire face à un besoin urgent de liquidités, dès lors que ces circonstances ne permettent pas de considérer que la souscription a eu lieu irrégulièrement par compensation avec des avances en compte courant . L'article L. 225-131 précise que si l'augmentation du capital par offre au public est réalisée au moins deux ans après la constitution de la société, elle doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis, sous peine de nullité de l'opération. 

La réalisation d'une augmentation de capital nécessite le consentement pur et simple des actionnaires, en particulier au regard de l'exigence de libération intégrale à la souscription. Ceux-ci ne peuvent dès lors prétendre participer à une augmentation en numéraire tout en se prévalant d'une compensation, à plus forte raison en l'absence de créance certaine et exigible à l'égard de la société . Avant la souscription, l'article L. 225-142 enjoint à la société l'accomplissement de formalités de publicité au moyen d'un avis qui contient les mentions prescrites par l'article R. 225-120 du Code de commerce , sauf si l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires .

Si la société ne procède pas par offre au public, elle doit adresser à ses actionnaires, quatorze jours au moins avant la clôture des souscriptions, un avis décrivant les modalités de l'opération. Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

L'article L. 225-128 prévoit que les actions nouvelles issues de l'apport en numéraire peuvent être émises à leur montant nominal, majoré d'une prime d'émission. La prime d'émission vise à égaliser les droits entre actionnaires anciens et nouveaux. Elle doit être intégralement libérée lors de la souscription. Sa fixation est libre mais peut faire l'objet de contrôle en cas de suspicion de fraude.

Paris, 14 mars 1990, LawLex202300012010JBJ.

Cass. com., 25 juin 2013, LawLex202200005537JBJ.

L'avis doit indiquer : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6°  Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant  supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de  l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8°  L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de  souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès  au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses  modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ; 9°  La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au  capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans  les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ; 11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ; 12°  Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de  rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de  capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et  de ce mode de rémunération ; 13° L'indication que si les actions  non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la  souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des  souscriptions reçues.

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481. Augmentation du capital par apport numéraire

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