Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Comme dans les sociétés anonymes, la grande liberté d'action laissée aux organes de gestion trouve son pendant dans un contrôle des conventions conclues avec la société, afin de prévenir toute situation de conflits d'intérêts. Dans la SCA, ce contrôle s'étend au conseil de surveillance. On distingue traditionnellement les “conventions réglementées”, des conventions interdites et des conventions li …

Conventions réglementées, interdites, ou libres

Comme dans les sociétés anonymes, la grande liberté d'action laissée aux organes de gestion trouve son pendant dans un contrôle des conventions conclues avec la société, afin de prévenir toute situation de conflits d'intérêts. Dans la SCA, ce contrôle s'étend au conseil de surveillance. On distingue traditionnellement les “conventions réglementées”, des conventions interdites et des conventions libres.

Conformément à l'article L. 226-10 du Code de commerce, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires qui dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code, sont soumises à la procédure des conventions réglementées . Il en est de même s'agissant des conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. Enfin, la procédure des conventions règlementées est applicable aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

L'autorisation de ces conventions est délivrée par le conseil de surveillance.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers . Si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales . Une avance temporaire et d'un montant modique faite à un gérant personne morale ne tombe pas sous le coup de la prohibition dès lors que celle-ci ne concerne que les personnes  physiques .

Hormis la nullité des conventions contractées, les gérants s'exposent à des sanctions civiles et pénales. Sur le plan pénal, un gérant de SCA peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. Est en effet puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euro le fait de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle la personne est intéressée directement ou indirectement .

Les conventions libres, visées à l'article L. 225-39 du Code de  commerce, concernent les actes courants conclus à des conditions normales. Constituent des actes courants, les opérations de même nature que d’autres déjà effectuées par la société et relevant de son activité statutaire. De telles opérations, lorsqu'elles sont conclues à des conditions normales, ne sont pas soumises à  l’approbation du conseil de surveillance. Tel est le cas de la convention entre la SCA et son associé commandité et gérant qui délègue à ce dernier des prestations de services couvrant la tenue de la comptabilité, la gestion comptable du portefeuille, la  direction financière et les relations avec les actionnaires et les investisseurs sur le fondement d'une facturation au coût réel .

V. art. L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13, C. com. - V. pour une application, Grenoble, 6 janvier 2011, LawLex202200006984JBJ, retenant qu'une convention de compte courant n’est pas soumise à autorisation préalable du conseil de surveillance lorsqu'elle est conclue entre une SCA et un  actionnaire commanditaire qui n’est pas membre du conseil de  surveillance de la société et qui ne dispose pas d’une fraction des  droits de vote supérieure à 10 %.

C. com., art. L. 225-43, al. 1er, sur renvoi de l'art. L. 226-10, al. 1er.

C. com., art. L. 225-43, al. 2, sur renvoi de l'art. L. 226-10, al. 1er.

Grenoble, 6 janvier 2011, LawLex202200006984JBJ, précit.

Cass. com., 11 octobre 2023, LawLex202300012323JBJ, D. 2023, 2114, obs. BARBIERI, approuvant sur ce point Paris, 16 septembre 2021, LawLex202300004818JBJ.

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558. Conventions réglementées, interdites, ou libres

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