Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

A défaut de stipulation statutaire, le conseil de surveillance doit se composer d'au moins trois actionnaires , c'est-à-dire des commanditaires. En effet, pour assurer l'indépendance de cet organe, les associés commandités, qui sont le plus souvent associés à la gestion de la SCA, ne peuvent être membres du conseil de surveillance, à peine de nullité de leur nomination , et ne peuvent pas davantag …

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A défaut de stipulation statutaire, le conseil de surveillance doit se composer d'au moins trois actionnaires , c'est-à-dire des commanditaires. En effet, pour assurer l'indépendance de cet organe, les associés commandités, qui sont le plus souvent associés à la gestion de la SCA, ne peuvent être membres du conseil de surveillance, à peine de nullité de leur nomination , et ne peuvent pas davantage participer à la désignation des membres de ce conseil .

La composition du conseil de surveillance doit rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes . A cet effet, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euro. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux . Toute nomination qui intervient en violation de cette disposition et qui n'a pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle .

Par ailleurs, l'article L. 226-5-1 prévoit que les salariés doivent être représentés au sein du conseil de surveillance dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses  filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger .

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