Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
Section 1 : Gérance
A : Commissaire aux comptes
1° : Composition
3° : Missions
II : Objet du contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
554. Conditions
Mis à jour le 15 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La nomination des membres du conseil de surveillance est soumise à des conditions d'âge et de qualité des candidats, et relève d'une procédure particulière.
1) Age
Aux termes de l'article L. 226-5 du Code de commerce, les statuts de la SCA doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge qui s'applique soit à l'ensemble des membres du conseil de …
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Décisions