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Droit des sociétés

La nomination des membres du conseil de surveillance est soumise à des conditions d'âge et de qualité des candidats, et relève d'une procédure particulière.

1) Age

Aux termes de l'article L. 226-5 du Code de commerce, les statuts de la SCA doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge qui s'applique soit à l'ensemble des membres du conseil de …

Conditions

La nomination des membres du conseil de surveillance est soumise à des conditions d'âge et de qualité des candidats, et relève d'une procédure particulière.

Aux termes de l'article L. 226-5 du Code de commerce, les statuts de la SCA doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge qui s'applique soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance qui atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle. Enfin, à défaut de disposition expresse dans les statuts qui prévoit une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Seuls les associés commanditaires, actionnaires de la SCA peuvent être membres du conseil de surveillance . Les associés commandités ne peuvent être nommés à ces fonctions, à peine de nullité de leur nomination . Même lorsqu'ils sont actionnaires, les commandités ne peuvent participer à la désignation des membres du conseil . Cette incompatibilité est liée à la mission même du conseil de surveillance, qui est d'assumer le contrôle permanent de la gestion de la société . En effet, puisque la gestion de la SCA ne peut être assurée que par un ou plusieurs associés commandités, ou un tiers à la société, la nomination d'un commandité en qualité de membre du conseil de surveillance entraînerait un conflit d'intérêts, puisque ce dernier assumerait in fine, le contrôle permanent de sa propre gestion.

Les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts . En cours de vie sociale, il revient à l'assemblée générale ordinaire  des associés de nommer, dans les conditions fixées par les statuts, les nouveaux membres . Une demande de désignation de nouveaux membres ne peut avoir pour objet de déstabiliser inutilement la société à quelques semaines de son assemblée annuelle , ni poursuivre des intérêts propres, étrangers à la garantie d'un meilleur fonctionnement du conseil de surveillance ou d'une plus grande impartialité de ce dernier vis-à-vis de la gérance . Puisque les actionnaires qui ont la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil , toute suspicion quant à l'entremise d'un de ces associés dans la nomination des membres du conseil est susceptible de constituer un motif légitime aux fins d'ordonner une expertise in futurum .

Pour une application, V. Paris, 13 janvier 2006, LawLex202300005232JBJ.

C. com., art. L. 225-16, sur renvoi de L. 226-1er, al. 2.

C. com., art. L. 226-4, al. 1er. - Rappr. Paris, 17 décembre 2020, LawLex202200007065JBJ, soulignant que toute modification du capital d'une SCA, même importante, n'a pas vocation à être l'occasion de remise en cause systématique et immédiate de la composition du conseil de surveillance.

Paris, 17 décembre 2020, LawLex202200007065JBJ.

T. com. Paris, 14 octobre 2020, LawLex202200007072JBJ.

V. pour une illustration, Paris, 12 février 2021, LawLex202300005160JBJ, retenant qu'une expertise in futurum repose sur un motif légitime lorsqu'un  actionnaire commanditaire modifie le sens de son vote relatif à une nomination au conseil de surveillance de la SCA après avoir été approché  par un associé commandité, alors que ce dernier ne peut légalement participer à la désignation des membres du conseil.

Droit des sociétés

554. Conditions

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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