Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Associés de la société
A : Nomination
II : Pouvoirs du gérant
III : Obligations du gérant
IV : Responsabilité du gérant
V : Cessation des fonctions du gérant
Section 2 : Contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
540. Liberté statutaire
Mis à jour le 15 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Conformément à l'article L. 226-8 du Code de commerce, la rémunération du gérant d'une SCA peut être prévue dans les statuts. Cette rémunération n'est due que tant que le gérant est en fonctions. Le gérant de SCA qui a atteint l’âge limite fixé dans les statuts à 65 ans, et dont la demande de prorogation a été rejetée par l'assemblée générale, ne peut dès lors, même s'il a de facto continué d'exe …
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