Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La SCA est composée de deux types d'associés qui ne jouissent pas des mêmes prérogatives. Les commandités, le plus souvent associés à la gestion, sont titulaires de parts sociales, tandis que les commanditaires sont assimilés à des actionnaires. Une telle organisation implique la réunion d'assemblées distinctes, l'une composée de commanditaires, l'autre de commandités, aux compétences partagées ou …

Dualité d'assemblées

La SCA est composée de deux types d'associés qui ne jouissent pas des mêmes prérogatives. Les commandités, le plus souvent associés à la gestion, sont titulaires de parts sociales, tandis que les commanditaires sont assimilés à des actionnaires. Une telle organisation implique la réunion d'assemblées distinctes, l'une composée de commanditaires, l'autre de commandités, aux compétences partagées ou exclusives. 

Relèvent d'une compétence partagée les décisions relatives à l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, les augmentations de capital ou la désignation d'un commissaire aux comptes. D'autres décisions peuvent être prises par tous types d'associés, mais sont soumises à un droit de veto des commandités : il s'agit de la désignation d'un nouveau gérant , de l'octroi à ce dernier d'une rémunération autre que celle prévue aux statuts , ou de la modification des statuts . Un droit de véto de fait existe également lorsqu'il n'y a qu'un associé commandité, pour les décisions soumises à son approbation. Il en va ainsi de la transformation de la SCA en SA ou en SARL .

Relève en revanche de la compétence exclusive des assemblées générales de commanditaires, qui se réunissent dans les mêmes conditions que les assemblées d'actionnaires de SA , la nomination des membres du conseil de surveillance . Dans l'hypothèse où un commandité serait actionnaire, il lui est interdit de participer au vote .

Les statuts peuvent cependant prévoir des règles de répartition différentes. Ainsi, la règle de la désignation des gérants par l’assemblée générale ordinaire avec l'accord unanime des commandités ne s'applique qu'en l'absence de clause contraire des statuts . Ceux-ci peuvent donc prévoir une désignation des gérants par les seuls commandités, ce qui est souvent le cas, ou une approbation de ceux-ci à la seule majorité des commandités. Le droit de veto des commandités pour les rémunérations non prévues par les statuts ou les modifications statutaires ne présente également qu'un caractère supplétif.

C. com., art. L. 226-11. - Pour une illustration, V. Paris, 8 juillet 1994, LawLex202200006991JBJ, estimant que les actionnaires de SCA ne peuvent, en assemblée générale, passer outre la volonté de l'associé commandité pour décider seuls la dissolution anticipée de la société.

V., exigeant une décision d'assemblée générale extraordinaire pour une décision de sous-filialisation, qui porte gravement atteinte à l'objet social d'une SCA, Douai, 18 novembre 2008, LawLex202300004876JBJ. - Comp., retenant que la décision de ne pas proroger le mandat d'un gérant qui a atteint la  limite d'âge peut être prise en assemblée générale ordinaire, à la majorité des actionnaires, Angers, 18 juin 2013, LawLex202200007007JBJ.

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538. Dualité d'assemblées

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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