Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Chapitre 1 : Constitution de la société
A : Droit d'information
B : Droit aux bénéfices
C : Cession de participations
II : Droits et obligations des commanditaires
Section 2 : Assemblées
Chapitre 3 : Organes d’administration et de contrôle
Chapitre 4 : Transformation de la société
Chapitre 5 : Dissolution de la société
Titre 6 : SAS/SASU
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
536. Responsabilité indéfinie et solidaire
1 minute de lecture
Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales . Celles-ci comprennent tant celles nées avant leur entrée en société que celles nées avant la date d'opposabilité aux tiers de leur retrait . De fait, la cession des parts sociales n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et après publication des statuts modif …
