Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Puisque les parts sociales des associés commandités des sociétés en commandite par actions ne peuvent être représentées par des titres négociables , leur cession est en principe soumise, à l'instar de celle des commandités des sociétés en commandite simple, outre les règles de droit commun sur la validité des contrats , à la règle du consentement de tous les associés . Cependant, les statuts peuve …

Exigence d'un agrément

Puisque les parts sociales des associés commandités des sociétés en commandite par actions ne peuvent être représentées par des titres négociables , leur cession est en principe soumise, à l'instar de celle des commandités des sociétés en commandite simple, outre les règles de droit commun sur la validité des contrats , à la règle du consentement de tous les associés . Cependant, les statuts peuvent stipuler qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires . Les statuts de la SCA peuvent également dispenser d'agrément la transmission des parts du commandité décédé à ses héritiers et ayants droit. Cependant de telles clauses sont interprétées strictement et leur application ne peut être revendiquée par un légataire à titre particulier du commandité décédé .

La cession des parts sociales est nécessairement constatée par écrit . Cette exigence ne vise qu'à assurer l'opposabilité de la cession à la société ou aux tiers, sans constituer une condition de sa validité . Afin d'être rendue opposable à la société, la cession des parts doit intervenir dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil , qui impose soit une signification à la société, soit une acceptation de la cession par cette dernière constatée dans un acte authentique. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt . En vertu de l'article L. 221-14, alinéa 2, du Code de commerce , la cession des parts n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité à la société et après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés. La publication peut être effectuée par voie électronique , et doit être accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé .

Dans l'hypothèse où le commandité est actionnaire, la cession des actions est, comme celle de tout titre négociable, en principe libre. Cependant, les engagements de cession pris par des associés commandités des filiales opérationnelles d'une société cible au profit de la société à l'origine d'une offre publique d'achat peuvent être remis en cause s'ils sont de nature à dissuader par avance le libre jeu des offres et surenchères .

C. com., art. L. 221-13, al. 1er, sur renvoie des art. L. 226-1, al. 2 et L. 222-2.

C. com., art. L. 221-14, al. 2, sur renvoi des art. L. 226-1, al. 2 et L. 222-2.

C. com., art. R. 221-9, sur renvoi des art. R. 226-1 et R. 222-1.

Paris, 27 avril 1993, LawLex202300006346JBJ.

C. com., art. L. 222-8, sur renvoi de l'art. L. 226 -1, al. 2.

Basse-Terre, 29 février 2016, LawLex202300005047JBJ.

C. civ., art. 1865, al. 1er et C. com., art. L. 221-14, al. 1er, sur renvoi des art. L. 226-1, al. 2 et L. 222-2.

V. par analogie, Dijon, 20 mai 2021, LawLex202200011180JBJ, concernant une SNC.

C. com., art. L. 221-14, al. 1er, sur renvoi des art. L. 226-1, al. 2 et L. 222-2.

Applicable sur renvoi des art. L. 226-1, al. 2 et L. 222-2.

Droit des sociétés

535. Exigence d'un agrément

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