Ouvrages
Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Chapitre 1 : Eléments constitutifs
Chapitre 2 : Preuve de l’existence de la société entre associés
Chapitre 3 : Preuve et effets de la société à l’égard des tiers
Chapitre 5 : Liquidation de la société
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
624. Dissolution de la société
Mis à jour le 26 décembre 2023 • 1 minute de lecture
En pratique, l'existence d'une société créée de fait est le plus souvent invoquée par les associés soit après la rupture du lien conjugal, soit lorsque l'un d'eux souhaite se retirer de l'entreprise commune, afin d'obtenir le partage des actifs. A cet égard, l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil, applicable à la société créée de fait par renvoi de l'article 1873, précise qu'un associé ne peut …
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