Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

En pratique, l'existence d'une société créée de fait est le plus souvent invoquée par les associés soit après la rupture du lien conjugal, soit lorsque l'un d'eux souhaite se retirer de l'entreprise commune, afin d'obtenir le partage des actifs. A cet égard, l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil, applicable à la société créée de fait par renvoi de l'article 1873, précise qu'un associé ne peut  …

Dissolution de la société

En pratique, l'existence d'une société créée de fait est le plus souvent invoquée par les associés soit après la rupture du lien conjugal, soit lorsque l'un d'eux souhaite se retirer de l'entreprise commune, afin d'obtenir le partage des actifs. A cet égard, l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil, applicable à la société créée de fait par renvoi de l'article 1873, précise qu'un associé ne peut demander le partage des biens indivis tant que la société n'est pas dissoute .

L'article 1872-2, alinéa 1er, prévoit que lorsque la société créée de fait est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit effectuée de bonne foi, et n'intervienne pas à contretemps . Ne viole pas ces exigences la dissolution d'une société créée de fait, qui trouve son origine dans la légitime perte de confiance en un associé qui a émis un chèque falsifié pour lequel il n'a pu fournir aucune explication convaincante . De même, la notification, par l'un des associés, de la dissolution de la société créée de fait pour l'exploitation d'une officine de pharmacie, n’est pas  faite de mauvaise foi ou à contretemps du seul fait que son auteur ne démontre pas que tous les candidats acquéreurs ont été systématiquement évincés par son associé . Enfin, la dissolution s'impose lorsqu'il existe une mésentente profonde entre les associés qui entraîne une disparition de l'affectio societatis et paralyse le fonctionnement de la société .

Aix-en-Provence, 30 septembre 2008, LawLex202300010267JBJ, rappelant le principe.

Cass. com., 18 juin 1991, LawLex202300014403JBJ.

Cass. com., 10 avril 2019, LawLex202300009304JBJ.

Versailles, 21 septembre 2021, LawLex202300010059JBJ.

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624. Dissolution de la société

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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