Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La société créée de fait emprunte aux règles régissant la société en participation . En vertu de l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en principe en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers . Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis  …

Effets à l'égard des tiers

La société créée de fait emprunte aux règles régissant la société en participation . En vertu de l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en principe en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers . Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un à l'égard des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas .

Pour bénéficier de la solidarité, les tiers doivent démontrer qu'ils ont traité avec une société créée de fait, dont l'existence peut se déduire de la seule apparence , puisqu'il suffit que leurs cocontractants aient agi “au vu et et su des tiers” en qualité d'associés. La jurisprudence se montre particulièrement clémente à l'égard des tiers, car contrairement aux associés qui doivent établir les éléments cumulatifs visés à l'article 1832 du Code civil, ils sont seulement tenus d'établir une apparence qui s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation des divers éléments constitutifs de toute société . La signature d’un contrat de sous-location entre deux professionnels n’est dès lors pas de nature à écarter l’apparence d’une société créée de fait entre eux . L'existence d'une société créée de fait apparente est établie lorsque, après le décès de l'un des associés, la société a continué de fonctionner avec son fils, qui a contracté avec une société tierce et accepté des lettres de change émises par cette dernière . De même, le bail conclu conjointement avec un tiers par deux personnes, qui exercent l’une comme l’autre leurs activités sous la même enseigne, suffit à créer vis-à-vis des tiers l’apparence d’une société créée de fait . En revanche, la participation d’une personne à une société créée de fait ne peut se déduire du seul fait que celle-ci porte son nom, s'il n'est pas établi qu'elle a agi au vu et au su des tiers comme un associé de cette société . Pareillement, la qualité de notaire habituel des nombreux programmes commercialisés par une société de promotion immobilière ne saurait établir l’apparence  d’une société créée de fait entre ces derniers, dès lors qu'il n'a jamais été présenté comme un associé .

L'apparence d'une société créée de fait emporte plusieurs conséquences. D'abord, les personnes qui ont toutes agi au vu et au su des tiers en qualité d'associées de la société en formation et ont personnellement agi dans le cadre de la société créée de fait, sont solidairement tenues du prix  des commandes passées au nom de celle-ci . Ensuite, le jugement rendu contre la société peut être exécuté à l’encontre des associés qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux, en délivrant des bulletins de salaire, un certificat de travail et l'attestation de salaire à un salarié licencié sans cause  réelle et sérieuse . Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité, l'avis de vérification notifié à l'un des associés d’une société créée de fait, lorsqu'il n'a pu l'être à la société elle-même, est opposable à tous les autres, dès lors que comme toute société de personnes, elle est valablement représentée par chacun de ses associés . A l'inverse, lorsqu'une convention est signée au nom de deux intermédiaires par un seul d'entre eux, le cocontractant, fondé à croire à l'apparence d'une  société créée de fait, peut valablement se libérer de ses dettes entre les mains d'un seul associé . 

Pour des applications, V. Cass. 3e civ., 28 juin 1989, LawLex202300010064JBJ, Rev. sociétés 1989, 718, obs. GUYON, estimant qu'un bailleur ne peut notifier à une société créée de fait la résiliation  du bail consenti à l'un de ses associés, dès lors qu'à l’égard des  tiers, la société ne jouit pas de la personnalité juridique ; 24 novembre 2021, LawLex202300009717JBJ, retenant que les associés d'une société créée de fait qui n'ont pas été personnellement parties au contrat de bail signé par un coassocié, n'ont aucune action contre le bailleur.

Paris, 11 mars 2009, LawLex202300014402JBJ, précisant toutefois que le seul fait d’avoir passé commande au nom de la société en formation, sur  papier à entête de celle-ci, ne suffit pas à établir qu’une personne a agi en qualité d’associé de la société créée de fait.

Cass. 2e civ., 22 mai 2008, LawLex202300009305JBJ.

Cass. com., 26 mars 2002, LawLex202300009309JBJ. 

Cass. com., 10 décembre 1991, LawLex202300009318JBJ. 

Pour une application, V. Dijon, 18 novembre 2021, LawLex202300010268JBJ, soulignant que le remboursement du prêt, non repris par la société devenue une société créée de fait qui ne présente pas un caractère commercial, incombe aux trois associés fondateurs, chacun conjointement pour un tiers.

Cass. 1re civ., 26 janvier 1986, LawLex202300010073JBJ.

Cass. 1re civ., 13 novembre 1980, LawLex202300011017JBJ ; Cass. com., 3 novembre 1988, LawLex202300009677JBJ ; 29 mars 1994, LawLex202300014409JBJ.

Cass. 1re civ., 13 novembre 1980, LawLex202300011017JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202300009783JBJ. 

Cass. com., 29 mars 1994, LawLex202300014409JBJ.

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202300010018JBJ et LawLex202300010030JBJ.

Paris, 17 février 2023, LawLex202300010799JBJ.

Droit des sociétés

623. Effets à l'égard des tiers

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