Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La jurisprudence se montre très stricte lorsque la société créée de fait est invoquée par des associés. Elle estime en effet que les éléments cumulatifs , nécessaires à l’existence d’une société créée de fait entre concubins, c'est-à-dire l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, l’intention de participer aux bénéfices ou aux économ …

Critères cumulatifs

La jurisprudence se montre très stricte lorsque la société créée de fait est invoquée par des associés. Elle estime en effet que les éléments cumulatifs , nécessaires à l’existence d’une société créée de fait entre concubins, c'est-à-dire l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter, doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres . Si la preuve de ces éléments peut, en présence d’une activité commerciale, être apportée par tout moyen , elle doit, en matière civile, reposer sur des éléments tangibles, tels que la tenue d’une comptabilité . 

Un faisceau d'indices concordants sera le plus souvent nécessaire pour caractériser une société créée de fait entre concubins . Des achats immobiliers réalisés par l'un des concubins en son nom personnel et remboursés par lui seul, excluent toute qualification de société créée de fait , même en cas de cohabitation prolongée et de participation de l'autre aux dépenses communes . Par ailleurs, entre professionnels, le seul exercice en commun d'une activité ne suffit pas. De fait, l’exercice en commun de l’activité de kinésithérapeute, dans les mêmes locaux, l’existence d’un compte bancaire joint, d’une comptabilité unique et la répartition des bénéfices et de la clientèle par moitié, ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une société créée de fait, dès lors que l’existence d’apports, la volonté de  contribuer aux pertes et l’intention de s’associer ne sont pas établies . De même, l’existence d’une société créée de fait ne peut être caractérisée entre deux médecins, si en raison de la nature de leurs spécialités de psychiatre et neuropsychiatre, ils ne disposent pas d'une clientèle commune . Enfin, l'existence d'une société créée de fait n'est pas établie en l'absence  d'apport en argent ou en industrie et preuve d'une volonté de créer une véritable entreprise commune, mais seulement de regrouper des achats au sein d'une structure susceptible de procurer des économies .

En revanche, le seul fait que les parties aient entendu constituer une société de droit est impropre à écarter l’existence d’une société créée de fait si l’activité qu'elles ont développée ensemble dépasse l’accomplissement des simples actes nécessaires à la constitution de la société en formation et si les autres éléments du contrat de société sont réunis . 

Enfin, selon la Cour de cassation, il résulte des articles 1871 à 1873 du Code civil et 124 du décret du 27 novembre 1991  qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle doit être considérée comme une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation. Par conséquent, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société revêt un caractère civil .

Versailles, 21 septembre 2021, LawLex202300010059JBJ.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex202300009307JBJ ; 3 novembre 2004, LawLex202300010069JBJ. 

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex200200000578JBJ ; Paris, 11 mars 2009, LawLex202300014402JBJ. - Comp., rejetant la qualification de société créée de fait lorsqu'une société de droit a effectivement été constituée, Paris, 26 juin 1992, LawLex202300014471JBJ.

D. 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, JO du 28 novembre 1991.

Cass. 1re civ., 24 avril 2024, LawLex202400003315JBJ, RJDA 2024, n° 470.

Cass. com., 13 mars 1984, LawLex202300009678JBJ. 

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, LawLex202300009722JBJ ; Paris, 12 septembre 2002, LawLex202300011121JBJ.

Cass. com., 3 novembre 2004, LawLex202300010069JBJ, admettant l'existence d'une société créée de fait dès lors que le concubin établissait qu'il avait été locataire du terrain ultérieurement acquis par sa concubine, que lors de cet achat, avait effectué des démarches auprès de la SAFER et des organismes prêteurs, avait vendu du bétail afin de financer l’acquisition, s’était porté caution de  l’emprunt réalisé par sa concubine, que les concubins avaient exploité sur ce terrain diverses activités commerciales et que la concubine avait disposé d’une procuration sur le compte bancaire de son concubin, qu’elle faisait fonctionner.

Cass. com., 30 juin 1970, LawLex202300009937JBJ ; Cass. 1re civ., 5 mars 1985, LawLex202300014407JBJ.

Cass. 1re civ., 23 juin 1987, LawLex202300014404JBJ ; Cass. com., 7 avril 1998, LawLex202300009314JBJ ; 9 octobre 2001, LawLex202300009310JBJ. - V. égal. Riom, 4 juillet 2000, LawLex202300011146JBJ ; Paris, 12 septembre 2002, LawLex202300011121JBJ.

Cass. com., 8 janvier 1991, LawLex202300009319JBJ. - V. a contrario, Paris, 20 décembre 1991, LawLex202300014411JBJ.

Cass. 1re civ., 10 février 1998, LawLex202300014398JBJ.

Colmar, 18 mars 2008, LawLex202300009739JBJ. - Rappr., Colmar, 9 octobre 2013, LawLex202300014400JBJ, retenant que si l'organisation des remplacements et la mutualisation des moyens permet une rationalisation du mode d'exercice de l'activité d'infirmière et la réalisation d'économies, cette circonstance ne suffit pas à caractériser le partage des bénéfices ni l'intention de contribuer aux pertes, voire l'affectio societatis.

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622. Critères cumulatifs

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