Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article 1872-2 du Code civil, le partage des biens ne peut être demandé par un associé tant que la société n'est pas dissoute. Ce partage, ou liquidation, constitue l'objet principal de la reconnaissance d'une société créée de fait, dont l'existence n'apparaît aux associés qu'au moment du dénouement du lien conjugal ou du retrait d'un associé. 
L’associé qui demande le partage n'e …

Liquidation de la société

Conformément à l'article 1872-2 du Code civil, le partage des biens ne peut être demandé par un associé tant que la société n'est pas dissoute. Ce partage, ou liquidation, constitue l'objet principal de la reconnaissance d'une société créée de fait, dont l'existence n'apparaît aux associés qu'au moment du dénouement du lien conjugal ou du retrait d'un associé. 

L’associé qui demande le partage n'est tenu par aucun délai à compter de la dissolution . Cependant, celui qui a eu la jouissance privative des biens indivis entre la date du prononcé de la dissolution de la société et celle du partage, est tenu au versement d'une soulte correspondant à la moitié des bénéfices produits par l'actif à partager entre ces deux dates . De même, le travail effectué par un associé de la société créée de fait après la dissolution donne lieu à rémunération dès lors qu'il ne peut plus être considéré comme un apport en industrie .

Lorsque les associés sont mariés, le choix du régime de la séparation de biens n’est pas de nature à empêcher l’existence d’une société créée de fait, qui doit être liquidée comme telle . Le pourcentage des apports faits à la société par chaque époux doit être appliqué au boni de liquidation constitué par les acquisitions et les améliorations de biens réalisés pendant le mariage .

Lorsqu'il sont concubins, la question se pose fréquemment de la valorisation des apports en industrie consistant dans les travaux effectués sur un immeuble. Selon la Cour de cassation, lors de la liquidation, il n’y a lieu ni à la reprise ni au remboursement des apports en industrie d'un concubin : ceux-ci ne peuvent que donner vocation à une partie de la plus-value . Par ailleurs, une concubine ne peut demander, dans le cadre de la liquidation d'une prétendue société créée de fait, la moitié des dépenses qu'elle soutient avoir engagées pour faire face aux charges du couple, dès lors que la  reconnaissance d'une telle société ne peut conduire qu'au partage entre les associés du boni de liquidation à proportion de leurs apports respectifs .

Enfin, dans les rapports entre entrepreneurs, le juge peut, afin de chiffrer le montant de la somme due à un associé au titre de la liquidation des intérêts des anciens associés, se référer aux résultats d’exploitation de la société créée de fait .

Cass. com., 16 juin 1998, LawLex202300009313JBJ, accueillant une demande de partage présentée sept ans après la dissolution de la société créée de fait.

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, LawLex202300009311JBJ.

Versailles, 21 septembre 2021, LawLex202300010059JBJ.

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, LawLex202300009315JBJ.

Cass. com., 27 février 1996, LawLex202300010441JBJ.

Cass. 1re civ., 19 avril 2005, LawLex202200006422JBJ. - V. aussi Versailles, 21 septembre 2021, LawLex202300010059JBJ. - Comp., lorsque l'apport en industrie n'a pas concerné l'amélioration de l'immeuble, Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex202300009718JBJ.

Rouen, 8 février 2017, LawLex202300010811JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2007, LawLex202300010071JBJ.

Droit des sociétés

625. Liquidation de la société

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

625. Liquidation de la société

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise