Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Pour qu'une société créée de fait soit établie, les associés doivent avoir eu l’intention de s’associer, sur un pied d'égalité, en vue d’une entreprise commune. L'affectio societatis exigé des parties absorbe fréquemment, quoique les juges s'en défendent, les autres conditions. En effet, les tribunaux caractérisent souvent l'intention de s'associer au regard de la mise en commun d'apports et de la …

Affectio societatis

Pour qu'une société créée de fait soit établie, les associés doivent avoir eu l’intention de s’associer, sur un pied d'égalité, en vue d’une entreprise commune. L'affectio societatis exigé des parties absorbe fréquemment, quoique les juges s'en défendent, les autres conditions. En effet, les tribunaux caractérisent souvent l'intention de s'associer au regard de la mise en commun d'apports et de la volonté de partager des bénéfices et de participer aux pertes .

Entre concubins, la volonté de s'associer ne peut se réduire à la seule vie commune, même prolongée , ou à la participation financière d'un concubin à la réalisation d’un projet immobilier , tel que l'acquisition d'une maison au moyen de la constitution d'une société civile immobilière  ou la construction d’une maison grâce à la souscription d’un emprunt . En effet, l'affectio societatis dépasse la seule mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage. Une mise en commun des revenus du concubin et la réalisation de travaux, à frais communs, sur l’immeuble acquis par la concubine au moyen d'un emprunt cautionné par le concubin, ne sont dès lors pas de nature à démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale . A fortiori, l'acquisition d'un bien immobilier à titre individuel par l'un des concubins exclut souvent la caractérisation d'une volonté de s'associer . En revanche, justifie d'une réelle volonté de s'associer, la concubine qui se porte caution hypothécaire du remboursement de l’emprunt consenti au concubin pour l’achat du fonds de commerce et travaille dans les différents points de vente de celui-ci . Démontrent également une volonté de s'associer sur un pied d'égalité et de partager les bénéfices et les pertes, les époux qui créent et développent un élevage de chevaux de course en commun et qui, pour les besoins de cette activité, concluent des baux et souscrivent plusieurs emprunts, mettent en commun les  revenus de l'exploitation et acquièrent, en indivision, une maison d'habitation , ou les concubins qui empruntent des sommes pour acquérir l'immeuble dans lequel ils aménagent une auberge, participent chacun aux dépenses liées à la restauration et à l'exploitation de celle-ci, comblent les pertes en souscrivant des emprunts et indiquent dans un courrier que la recherche d'un bénéfice est l'objectif de l'exploitation en commun .

Dans les rapports entre professionnels, le seul exercice en commun d'une activité ne traduit pas l'existence d'une société créée de fait, mais seulement le souci des partenaires d’organiser au mieux l’exercice indépendant de leur profession, en l'absence de preuve d'une volonté de s'associer, ni de partager des bénéfices . Pareillement, la participation de deux consultants à l’élaboration et à l’exécution d’un contrat, les démarches commerciales effectuées ensemble,  l’utilisation par l'un de l’appellation “associé” pour présenter l’autre, la présence du nom des deux parties sur le document de présentation du cabinet, qui a permis de lui donner une apparence plus  structurée et l’enregistrement d’une marque au nom des deux parties, sont insuffisants à caractériser une volonté non équivoque d’association, nécessaire à la création d’une société créée de fait, lorsque les parties n'ont jamais, du fait de leurs hésitations, concrétisé leur projet commun . La seule référence à la qualité d'associé d'une personne dans certains  documents commerciaux à destination de tiers ne permet pas non plus de prouver l’existence d’un affectio societatis . A contrario, des époux témoignent de la volonté de s'associer sur un pied d'égalité pour l'exercice d'une activité commune et de contribuer aux bénéfices et aux pertes lorsque, dès leur mariage, ils exercent en commun leur  profession de chirurgien-dentiste en tenant un seul registre de  recettes, sans distinguer celles de l'un ou de l'autre, en effectuant une seule déclaration fiscale pour trois années consécutives ou en confondant leurs patrimoines par des paiements et virements sans tenue de comptes entre eux .

Les dissensions ou la mésentente entre les prétendus associés permettent également d'exclure l'existence d'un affectio societatis, et partant, d'une société créée de fait. Aussi, lorsqu'au terme  d'une convention de partenariat pour l’exploitation d’une carrière, et après que des désaccords se soient élevés sur sa gestion, l'un des  partenaires contracte seul une nouvelle convention de fortage, et notifie à l'autre qu'il ne lui reconnaît aucun droit sur ses nouvelles activités, aucune société créée de fait ne peut être invoquée . De même, l'existence d'une mésentente radicale entre les associés d'une SNC quant à l'opportunité d'en proroger le terme exclut tout affectio societatis entre eux .

V. not. Cass. com., 4 mars 1970, LawLex202300010067JBJ ; Cass. 1re civ., 27 avril 1977, LawLex202300010072JBJ ; Cass. com., 9 novembre 1981, LawLex202300011019JBJ ; 1er décembre 1981, LawLex202300010068JBJ ; Paris, 26 juin 1992, LawLex202300014471JBJ ; Grenoble, 8 janvier 2002, LawLex202300010986JBJ ; Paris, 29 septembre 2020, LawLex202300010080JBJ.

Cass. 1re civ., 5 mars 1985, LawLex202300014407JBJ ; 18 juillet 1995, LawLex202300009317JBJ.

Cass. com., 8 février 2000, LawLex202300009312JBJ.

Paris, 21 juin 2002, LawLex202300009724JBJ. - V. égal., s'agissant d'un couple d'artisans-taxi, Cass. com., 12 février 2002, LawLex202300010854JBJ.

Paris, 16 octobre 2014, LawLex202300010817JBJ.

Cass. com., 27 février 1996, LawLex202300010441JBJ.

Cass. 3e civ., 22 juin 2023, LawLex202300009661JBJ.

Nîmes, 4 juin 2009, LawLex202200009988JBJ.

Cass. com., 3 avril 2012, LawLex202300009719JBJ ; Rouen, 8 février 2017, LawLex202300010811JBJ ; Poitiers, 26 avril 2023, LawLex202300010798JBJ. - Comp., auparavant, Cass. 1re civ., 26 juin 2001, LawLex202200003085JBJ.

Cass. 1re civ., 12 mai 2021, LawLex202300009302JBJ.

Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, LawLex202300009303JBJ ; Cass. com., 23 juin 2004, LawLex202300009306JBJ. - Comp. Cass. 1re civ., 11 février 1997, LawLex202300010177JBJ.

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, LawLex202300009308JBJ. - V. égal. Paris, 12 septembre 2002, LawLex202300011121JBJ.

Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, LawLex202300010406JBJ.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex202300010066JBJ. 

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, LawLex202300009315JBJ. 

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202300009781JBJ ; Cass. 1re civ., 4 novembre 1987, LawLex202300010174JBJ. - V. égal., a contrario, Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, LawLex202300009938JBJ, retenant que l'existence d'une volonté commune des époux de s'associer sur un pied  d'égalité en partageant les bénéfices et les pertes ne peut résulter de  la seule présence constante de l'épouse dans le magasin de son époux et  de son aide efficace, lorsque le compte commercial de l’entreprise n’a  fonctionné que sous la signature de ce dernier, seul inscrit au registre  du commerce et signataire du contrat de franchise, que les tâches  accomplies par l’épouse ne se rapportent pas à la responsabilité de la  gestion du fonds, que les époux se sont mariés pendant leur activité  sous le régime de la séparation de biens et que l’époux a acquis,  plusieurs biens immobiliers, sans le concours de son épouse.

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618. Affectio societatis

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