Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Section 1 : Apports
Section 2 : Affectio societatis
Section 3 : Participation aux bénéfices et contribution aux pertes
Section 4 : Absence d’immatriculation
Chapitre 2 : Preuve de l’existence de la société entre associés
Chapitre 3 : Preuve et effets de la société à l’égard des tiers
Chapitre 4 : Dissolution de la société
Chapitre 5 : Liquidation de la société
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
621. Notions voisines(1)
Mis à jour le 26 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La société “créée de fait” se distingue de la société “de fait” et de la société “devenue de fait”.
Lorsqu'une ou plusieurs personnes se comportent comme des associés sans avoir effectué les formalités nécessaires à la constitution d'une société, la société est dite “créée de fait”. En revanche, lorsqu'une société qui a été immatriculée et qui a fonctionné est ultérieurement annulée, elle doit, p …
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