Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article 1832 du Code civil, les associés conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie. Les apports, en numéraire, en nature ou en industrie, représentent l'un des éléments constitutifs d'une société. 

1) Apports en numéraire

L'apport en numéraire est effectué par le versement d'une somme d'argent à la société, intégrée au capital soc …

Apports des associés

Conformément à l'article 1832 du Code civil, les associés conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie. Les apports, en numéraire, en nature ou en industrie, représentent l'un des éléments constitutifs d'une société. 

L'apport en numéraire est effectué par le versement d'une somme d'argent à la société, intégrée au capital social . L'apport peut consister en des mises de fonds en vue de désintéresser les créanciers d’un autre associé . Si aucun minimum n'est requis, une avance quasi symbolique, à valoir sur les cotisations destinées à faire fonctionner le groupement d’intérêt économique dont la constitution est projetée, n’équivaut pas véritablement à un apport en numéraire, susceptible d'attester de l’existence d’une société créée de fait . De même, la promesse d’un apport en numéraire insuffisamment déterminé ne répond pas à l’exigence d’apports, prévue par l’article 1832 du Code civil . L'apport effectué doit être dépourvu de contrepartie immédiate. Aussi, l'acquittement de la plus grande partie des dépenses courantes du foyer, par une concubine, est-il insuffisant à établir l’existence d’apports en numéraire, dès lors qu’en contrepartie, elle est logée sans avoir à payer de loyer . Enfin, l'apport doit être tangible : une garantie et une caution ne peuvent constituer un apport en société que si elles ont été actionnées .

L'apport en nature se définit comme la mise à disposition de la société, d'un bien autre qu’une somme d’argent, tel qu'un bien mobilier ou immobilier. L'apport peut porter sur un bien corporel ou incorporel. De fait, l'apport, par une commerçante, de son fonds de commerce, constitué par sa clientèle, son achalandage, ses locaux et son activité, et par une société, de ses emplacements publicitaires, de son organisation et de ses moyens importants, permet d'identifier une société créée de fait . De même, le transfert de clients d'une société à une autre, démontré par la production de cahiers clients, de factures et d’une ligne téléphonique, constitue un apport à la société créée de fait . L’indivisaire qui accepte que l’activité commerciale se développe dans l’immeuble indivis, permet la réalisation d’économies dont bénéficie l’activité, participant ainsi aux apports à la société créée de fait . Le fait, pour une personne, de reconnaître à une autre, en contrepartie d'avances de fonds, la propriété sur des immeubles, peut également s'analyser en un apport en nature . En revanche, ne constitue pas réellement un apport en nature la promesse faite par la personne qui s’est engagée à fournir, outre son industrie, la disposition d'un local, sans bénéficier d'aucun droit transmissible sur celui-ci .

L'associé qui apporte son travail, sa réputation ou ses connaissances à une société, réalise un apport en industrie. L'exercice de fonctions qui demeurent dans les limites de celles accomplies dans le cadre d'un contrat de travail ne peut, à l'évidence, être qualifié d'apport en industrie . A contrario, la personne, qui, en l'absence de tout lien de subordination, contribue par son industrie à la société créée de fait avec son ex-mari, ne peut être qualifiée de salariée, mais d'associée . De même, des prestations de conseil et de services administratifs tels que la comptabilité et  l'assistanat sur certains projets, ne peuvent, dès lors qu'elles ont été facturées en qualité d'entrepreneur individuel, être valablement qualifiées d'apports en industrie . Dans le cadre des rapports entre concubins, la reconnaissance d'un apport en industrie varie selon que l'activité déployée excède la simple contribution aux charges de la vie commune . De fait, la qualification est souvent déniée aux travaux effectués par le concubin sur un bien immobilier appartenant à la concubine  . A l'inverse, la concubine qui participe activement à l’activité d'artisan-taxi de son compagnon, en le remplaçant souvent dans les transports, en assurant seule la gestion de l’entreprise pendant sa maladie, et en exerçant, au domicile conjugal, le secrétariat de l’entreprise, est considérée comme ayant réalisé un véritable apport en industrie . Il en va ainsi de l'entretien et des soins courants prodigués par un concubin à des chevaux dans le cadre de l'exploitation commune .

Paris, 23 mars 2017, LawLex202300010840JBJ, considérant que le versement d’une somme d’argent au moment de la création d’une entreprise ne peut, en dehors de toute autre explication, être qualifié que d’apport en numéraire.

Cass. com., 1er décembre 1981, LawLex202300010068JBJ.

Cass. com., 18 décembre 1990, LawLex202300014410JBJ.

Cass. com., 5 avril 2005, LawLex202300014405JBJ ; Poitiers, 26 avril 2023, LawLex202300010798JBJ.

Nîmes, 26 novembre 2013, LawLex202300010821JBJ.

Paris, 16 octobre 2014, LawLex202300010817JBJ. - Rappr, pour les prestations d'un notaire, Paris, 17 février 2023, LawLex202300010799JBJ.

V. cep., Cass. com., 24 septembre 2013, LawLex202300009718JBJ, estimant que la concubine, qui, par son travail domestique et l’éducation des enfants, a contribué à réduire les dépenses afin d’assurer le paiement du remboursement des emprunts contractés par le couple, a effectué un apport en industrie.

V. not. Riom, 4 juillet 2000, LawLex202300011146JBJ ; Grenoble, 8 janvier 2002, LawLex202300010986JBJ

Cass. com., 12 février 2002, LawLex202300010854JBJ.

Versailles, 21 septembre 2021, LawLex202300010059JBJ.

Colmar, 18 mars 2008, LawLex202300009739JBJ. 

Paris, 12 septembre 2002, LawLex202300011121JBJ.

Poitiers, 26 avril 2023, LawLex202300010798JBJ.

Cass. com., 4 mars 1970, LawLex202300010067JBJ.

Paris, 23 mars 2017, LawLex202300010840JBJ.

Cass. com., 23 juin 2004, LawLex202300010066JBJ. 

Cass. com., 1 décembre 1981, LawLex202300010068JBJ. 

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617. Apports des associés

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