Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.  Le dernier alinéa du texte précise par ailleurs que les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Ces conditions, c …

Participation aux résultats

Conformément à l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.  Le dernier alinéa du texte précise par ailleurs que les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Ces conditions, cumulatives, s'apprécient souvent simultanément .

L'associé qui réclame une part des bénéfices doit établir l'intention commune de se répartir les résultats de l'exploitation . La production d'une lettre qui atteste que la recherche d'un bénéfice était l'objectif de l'exploitation en commun satisfait pleinement à une telle exigence . La vocation au partage des bénéfices se distingue du droit à une rémunération : la perception d'un salaire exclut la qualité d'associé d'une société créée de fait . De même, la visée caritative du projet commun ne permet pas de caractériser l'existence d'une société créée de fait, en l'absence de recherche de bénéfices à se partager .

L'absence de bénéfices à partager n'exclut pas la qualification de société créée de fait : l'intention de partager les bénéfices éventuels suffit . En revanche, en présence de bénéfices, l'accaparement de ceux-ci par un seul des concubins empêche l'autre de se prévaloir d'une société créée de fait . La remise d’une somme d’argent par un entrepreneur à ses deux frères pour  la construction de villas avec des matériaux achetés par l’entreprise et grâce au concours du personnel et du matériel de celle-ci, sans qu'il ne leur en réclame jamais le remboursement, est caractéristique d’un  partage des bénéfices entre associés d'une société créée de fait . De même, la mise en commun de ressources pour la construction de l'immeuble destiné à assurer leur logement et celui des enfants, a pu être considérée comme permettant de caractériser la volonté des concubins de participer aux bénéfices .

Les règles de répartition des bénéfices entre associés relèvent de la liberté contractuelle, pour autant qu'elles ne présentent pas de caractère léonin. La volonté des associés de répartir les résultats à proportion de leur part dans les droits sociaux peut être déduite des stipulations d’un précédent acte de cession des droits sociaux d'un associé retrayant . En l'absence de dispositions contraires d'un tel acte, chaque associé peut prétendre à une part des bénéfices même au titre des périodes au cours desquelles il a suspendu son activité . 

Si la Cour de cassation a pu retenir que la constatation de la vocation des associés à participer aux bénéfices, permet implicitement mais nécessairement de constater leur vocation, simplement éventuelle, à participer aux pertes , elle exige le plus souvent que cette dernière soit fermement établie . Toutefois, de même que l'absence de bénéfices à partager, l'absence de pertes auxquelles les associés d'une société créée de fait auraient dû contribuer, n'exclut pas la caractérisation d'une telle  société dès lors que l’existence d’apports et de l’affectio societatis est démontrée et qu'ils ont participé tous deux aux résultats positifs de leur exploitation  . L'absence de vocation de celui qui se prétend associé à participer, de manière effective, aux pertes liées à l’exploitation est établie, s'agissant d'un capitaine du bateau, lorsqu'il a reçu, de la propriétaire de celui-ci, une procuration sur son compte bancaire . Elle est pareillement exclue, s'agissant d'un concubin, lorsqu'au cours de la période d'exploitation en commun de l'activité commerciale, la concubine a assumé la quasi-totalité des dépenses et charges courantes  ou lorsqu'il n'a personnellement souscrit aucun prêt et s'est ainsi protégé de tout risque . A l'inverse, la souscription d'emprunts destinés à combler les pertes de l'exploitation   ou le cautionnement de l’emprunt destiné à financer l’édification d’un pavillon sur le terrain appartenant à la concubine, dans l'hypothèse où celle-ci ne pourrait faire face aux échéances de cet emprunt , permettent de caractériser la volonté de contribuer aux pertes éventuelles.

L’inégalité de la contribution aux pertes, en faveur de l'une des  parties, ne remet pas en cause la validité de la répartition, dès lors qu'elle peut être justifiée par l’avantage initial qu'elle a apporté à  la société créée de fait .

Cass. com., 5 avril 2005, LawLex202300014405JBJ ; Paris, 29 septembre 2020, LawLex202300010080JBJ.

Cass. com., 18 décembre 1990, LawLex202300014410JBJ, soulignant qu'en l'absence d'accord des parties sur la part de bénéfices à revenir à  chacune d'entre elles, une société créée de fait ne peut être  caractérisée.

Cass. com., 15 mars 2017, LawLex202300014401JBJ.

Cass. 1re civ., 25 juin 1996, LawLex202300010075JBJ.

Cass. com., 21 avril 1992, LawLex202300010070JBJ.

Cass. com., 16 juin 1998, LawLex202300009313JBJ. - V. déjà, Cass. com., 11 juillet 1977, LawLex202300010176JBJ.

Cass. com., 30 mai 2000, LawLex202300009793JBJ.

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex202300009787JBJ.

Poitiers, 26 avril 2023, LawLex202300010798JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202300009781JBJ.

Cass. 1re civ., 11 février 1997, LawLex202300010177JBJ. - Contra, Paris, 12 septembre 2002, LawLex202300011121JBJ, soulignant que le seul fait de se porter caution ne peut, à lui seul, caractériser une  intention de s’associer aux pertes dès lors que la caution,  contrairement au coemprunteur, dispose d’un recours contre l'emprunteur  défaillant.

Cass. com., 4 mars 1970, LawLex202300010067JBJ.

Cass. com., 8 juillet 2003, LawLex202300009781JBJ. 

Cass. com., 30 mai 2000, LawLex202300009793JBJ. - V. a contrario, Paris, 23 mars 2017, LawLex202300010840JBJ, retenant qu'une personne participe aux bénéfices de l'entreprise lorsque, en sus du salaire qu'elle perçoit, son loyer est réglé par celle-ci et qu'elle dispose de la signature bancaire et utilise ses comptes comme les siens propres.

Versailles, 10 juin 2010, LawLex202300014397JBJ.

Cass. com., 11 juillet 1977, LawLex202300010176JBJ. 

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex202300009787JBJ. 

Cass. com., 5 novembre 1974, LawLex202300010076JBJ. 

Cass. 1re civ., 11 février 1997, LawLex202300010177JBJ. 

Cass. com., 4 décembre 2012, LawLex202300003473JBJ.

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