Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Titre 6 : SAS/SASU
Section 1 : Apports
Section 2 : Affectio societatis
Section 3 : Participation aux bénéfices et contribution aux pertes
Section 5 : Distinction avec la société de fait et la société devenue de fait
Chapitre 2 : Preuve de l’existence de la société entre associés
Chapitre 3 : Preuve et effets de la société à l’égard des tiers
Chapitre 4 : Dissolution de la société
Chapitre 5 : Liquidation de la société
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
620. Absence d'immatriculation
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Le propre d'une société créée de fait est de ne pas avoir été immatriculée : dans ce type de groupement, une ou plusieurs personnes se comportent en effet comme des associés sans avoir effectué les formalités nécessaires à la constitution d'une société. En l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une SNC en formation devient une société créée de fait, à condition que d …
