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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 7 : Société créée de fait

      • Chapitre 1 : Eléments constitutifs

        • Section 1 : Apports

        • Section 2 : Affectio societatis

        • Section 3 : Participation aux bénéfices et contribution aux pertes

        • Section 4 : Absence d’immatriculation

        • Section 5 : Distinction avec la société de fait et la société devenue de fait

      • Chapitre 2 : Preuve de l’existence de la société entre associés

      • Chapitre 3 : Preuve et effets de la société à l’égard des tiers

      • Chapitre 4 : Dissolution de la société

      • Chapitre 5 : Liquidation de la société

620. Absence d'immatriculation

Mis à jour le 11 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Le propre d'une société créée de fait est de ne pas avoir été immatriculée : dans ce type de groupement, une ou plusieurs personnes se comportent en effet comme des associés sans avoir effectué les formalités nécessaires à la constitution d'une société. En l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une SNC en formation devient une société créée de fait, à condition que d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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