Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 13 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
Chapitre 3 : Dirigeants
Chapitre 4 : Contrôle de la société
Section 2 : Transformation en d’autres formes
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
612. Principe
Mis à jour le 17 novembre 2023 • 1 minute de lecture
En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables . La SAS pluripersonnelle se transforme dans ce cas en SAS unipersonnelle, dite SASU.
Conformément à l'article R. 123-66 du Code de commerce, il revient à la SAS de demander, par l'intermédi …
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