Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Les associés d'une SAS peuvent décider de la transformer en une société d'une autre forme, bien que l'hypothèse inverse soit de loin la plus courante, eu égard au régime attractif de cette société. Conformément à l'article L. 225-244 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-1, la décision de transformation doit être prise sur rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en e …

Spécificités

Les associés d'une SAS peuvent décider de la transformer en une société d'une autre forme, bien que l'hypothèse inverse soit de loin la plus courante, eu égard au régime attractif de cette société. Conformément à l'article L. 225-244 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-1, la décision de transformation doit être prise sur rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, qui doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. En revanche, la règle posée par l'article L. 225-243, aux termes duquel toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices, ne s'applique pas aux sociétés par actions simplifiées . 

La transformation de la SAS revêt quelques particularités qu'il convient de souligner. Elle est soumise, comme toute modification statutaire, à l'accomplissement de mesures de publicité .

La transformation d'une SAS en société en nom collectif nécessite l'accord unanime de tous les associés . En ce cas, les conditions prévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 du Code de commerce ne sont pas exigées . La nécessité de l'unanimité des associés s'impose puisqu'à la suite de la transformation de la SAS en SNC, outre l'obligation aux pertes à concurrence de leur apport , ils devront répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales .

En outre, dès lors que les associés en nom doivent tous avoir la qualité de commerçant , les associés de la SAS transformée en SNC doivent posséder la capacité commerciale, c'est-à-dire ne pas tomber sous le coup des restrictions à l'exercice du commerce dans le but de protéger les incapables et d'éviter les conflits d'intérêts dans certaines professions.

Enfin, si la transformation d'une SAS en SNC ne produit d'effets à l'égard des tiers qu'à compter de l'achèvement des formalités de publicité, elle est opposable, dès la date de la décision, à la société et à ses dirigeants sociaux, dont les fonctions cessent de plein droit .

La transformation d'une SAS en société en commandite simple ou par actions doit être décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés commandités . Lorsqu'elle est transformée en société en commandite simple, la société doit être composée d'associés commandités, qui ont le statut des associés en nom collectif, c'est-à-dire qu'ils doivent tous avoir la qualité de commerçant et répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d'associés commanditaires, qui répondent des dettes sociales uniquement à concurrence du montant de leur apport, qui ne peut être effectué en industrie . Lorsqu'elle est transformée en société en commandite par actions, la société doit être composée d'associés commandités, qui, à l'instar de ceux de la SCS, ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d'associés commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois .

La décision de transformation d'une SAS en société à responsabilité limitée doit être décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme . Le nombre d'associés de la société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent . Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de SARL .

Lorsqu'une SAS est transformée en société anonyme, le capital social doit être de 37 000 euro au moins . La transformation d’une société absorbante, initialement constituée sous forme de SAS, en SA, est opposable à l’actionnaire de la société absorbée, même si le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante a été déposé après le délai d'un mois prescrit par l'article R. 123-105 du Code de commerce, dès lors que celui-ci ne pouvait ignorer la nouvelle forme sociale qui avait été indiquée dans le traité de fusion et dans l'avis du projet de fusion publié, tout comme dans la première résolution soumise aux associés de la société absorbée lors d’une assemblée générale extraordinaire, ainsi que sur différents documents qui lui avaient été adressés par lettre recommandée . En cas de nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée des associés pour statuer sur la transformation de la société par actions simplifiée en société anonyme, celle-ci ne constitue pas une simple mesure provisoire ni une mesure conservatoire et encore moins une mesure d'instruction .

Enfin, quelle que soit la forme sociale sous laquelle sera transformée la SAS, lorsqu'il existe des clauses d'inaliénabilité et de modification de contrôle d'une société personne morale associée celles-ci ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité des associés , en vue de la transformation de la société. Les clauses d'agrément préalable à toute cession et de cession forcée des actions ne peuvent être modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts .

C. com., art. L. 225-245, al. 3, sur renvoi de l'art. L. 227-1, al. 3.

Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202200009499JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2013, LawLex202300011405JBJ.

C. com., art. L. 225-245, al. 1er, sur renvoi de l'art. L. 227-1, al. 3.

Paris, 22 septembre 2015, LawLex202200008348JBJ.

C. com., art. L. 225-245, al. 2, sur renvoi de l'art. L. 227-1, al. 3.

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