Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article L. 227-5 du Code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les associés disposent de la plus grande liberté pour définir et délimiter les pouvoirs de leur dirigeant, sous réserve des attributions expressément réservées à la collectivité des associés par l'article L. 227-9. Seul organe dont la nomination est obligatoire, le prési …

Pouvoir de représentation et de gestion dans la limite de l'objet social

Conformément à l'article L. 227-5 du Code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Les associés disposent de la plus grande liberté pour définir et délimiter les pouvoirs de leur dirigeant, sous réserve des attributions expressément réservées à la collectivité des associés par l'article L. 227-9. Seul organe dont la nomination est obligatoire, le président d'une SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. 

Hormis les pouvoirs réservés à la collectivité des associés , les statuts définissent librement la répartition des pouvoirs entre l'assemblée et le président. Les décisions de fermeture du site d'exploitation d'une SAS, de gestion des contrats de travail ou de retrait des procurations sur les instruments de paiement, ne relèvent pas des attributions de la collectivité des associés, mais des pouvoirs du président de la société . De même, en l'absence de stipulation expresse des statuts attribuant à la collectivité des associés le pouvoir de prolonger le délai de convocation de l'assemblée générale, le président de la SAS dispose du pouvoir de déposer une telle requête devant le juge . Dans les sociétés qui ne comprennent qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président . Il revient également au président de convoquer l'assemblée générale et de fixer l'ordre du jour. La nomination d'un mandataire ad hoc, à l'effet de convoquer une assemblée dont l'objet est de statuer sur la demande de révocation du président de SAS, ne peut être envisagée qu'à condition de démontrer la carence de ce dernier dans la convocation d'une assemblée et non dans l'inscription de sa révocation à l'ordre du jour, à laquelle il n'est pas légalement tenu . Un actionnaire de SAS ne peut pas non plus demander la désignation d'un administrateur provisoire, dès lors qu'il ne démontre pas que l'absence temporaire du président entrave le bon fonctionnement de la société, laquelle est également représentée à l'égard des tiers par un directeur général désigné et investi des mêmes pouvoirs que le président, conformément aux statuts .

En revanche, il n'entre pas dans les pouvoirs du président de SAS de modifier à sa guise une stipulation statutaire, même illicite, dès lors qu'une telle modification nécessite l'accord unanime des associés . De même, si les statuts exigent une décision de l'assemblée, le président de SAS qui fabrique, à l'aide d'un tiers, un faux procès-verbal d'assemblée générale afin de contourner son absence de pouvoir pour conclure seul un prêt au nom de la société, engage sa responsabilité à l'égard de celle-ci .

Conformément à l'article L. 227-8 du Code de commerce, les règles qui fixent la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Dès lors, le président de SAS est responsable individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés par actions simples ou aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions relatives aux SAS, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. La jurisprudence retient que la qualité de “dirigeant” de la SAS, qui permet la mise en cause de sa responsabilité par application de l'article L. 225-251 du Code de commerce, peut être reconnue au représentant permanent de la personne morale présidente .

Dans les rapports avec les tiers, le président de SAS engage la société, même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social , à moins que celle-ci ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve . Le cautionnement souscrit par le représentant légal d’une SAS à l’égard d’un fournisseur, en garantie des dettes contractées par son associé unique, doit être annulé s'il est non seulement contraire à son intérêt social, dès lors qu’il la prive à effet immédiat de la quasi-totalité de son actif circulant et de tout moyen de poursuivre son activité, mais aussi à son objet social, connu du bénéficiaire, nonobstant une communauté d'intérêts indéniable entre les deux sociétés . En revanche, le président demeure dans le cadre de l'objet social lorsqu'il agit en justice pour faire reconnaître une créance indemnitaire liée à un préjudice, dont il prétend qu'il a obéré le résultat de la société et amoindri son actif, qui découle selon lui des manquements à leur obligation de conseil de son expert-comptable et de son avocat .

Par ailleurs, si les statuts d'une SAS peuvent limiter les pouvoirs du président, ces dispositions sont inopposables aux tiers . Une SAS est ainsi engagée par des billets à ordre signés par le représentant de son président personne morale, même si les statuts de la société prévoient que la collectivité des actionnaires est seule compétente pour les autoriser eu égard à leur montant, dès lors que cette disposition est inopposable aux tiers . De même, un contrat de prêt consenti à la SAS ne peut être annulé du fait que le conseil d'administration ne l'aurait pas autorisé, lorsqu'il est  conforme à l’objet social de la société et que le président, qui l'a signé, engage valablement la société à l'égard des tiers. . 

Les statuts peuvent en outre prévoir la possibilité, pour le président, de déléguer ses pouvoirs à des tiers dans des conditions qu'ils déterminent . Ils peuvent ainsi exiger qu'une délégation de pouvoirs soit soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, de sorte que les mandataires désignés par le président en violation de cette procédure ne sont pas titulaires d'un pouvoir régulier pour exercer, notamment, une réquisition de surenchère . 

Le pouvoir général, délégué par le président de SAS, qui confère à son bénéficiaire toute capacité d'agir dans l'intérêt de la société, peut inclure celui de déclarer les créances de la société au passif des procédures collectives  ainsi que d'engager ou de licencier les salariés de la société . Dans ce dernier cas, puisqu'aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier un salarié soit donnée par écrit par le président de SAS, celle-ci peut être tacite et découler des fonctions de la personne qui conduit la procédure de licenciement . Lorsque les statuts désignent également un directeur général, le président de la SAS ne peut plus être considéré comme le seul titulaire du pouvoir de licencier les salariés, et, par conséquent, de celui de déléguer cette prérogative . A l'inverse, lorsque les statuts d'une SAS réservent tous pouvoirs au président sans faculté de délégation, un directeur commercial ne peut signer seul une convention de prestation de services . 

C. com., art. L. 227-9, al. 2 : augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation en une société d'une autre  forme, nomination de commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices.

Grenoble, 17 septembre 2020, LawLex202300007840JBJ.

C. com., art. L. 227-6, al. 2. - Pour une application, V. Colmar, 15 septembre 2016, LawLex202300007386JBJ.

Cass. com., 14 février 2018, LawLex202200008502JBJ.

Paris, 21 mars 2023, LawLex202300007368JBJ.

C. com., art. L. 227-6, al. 4. - Pour une illustration, V. Versailles, 13 mars 2018, LawLex202300007378JBJ, précisant que la clause statutaire qui impose au président de la SAS de recueillir l'autorisation du comité directeur pour tout cautionnement dépassant un certain montant n'est pas opposable au tiers, dès lors que l'opération est conforme à l'objet social.

Douai, 12 septembre 2019, LawLex202300007371JBJ.

Nancy, 6 mars 2019, LawLex202300007373JBJ.

V. cep., Amiens, 26 septembre 2013, LawLex202300007396JBJ, retenant de manière contestable que cette faculté exclut les employés de la société, qui ne seraient pas des tiers par rapport à celle-ci.

V., pour une illustration, Aix-en-Provence, 9 mars 2007, LawLex202300007411JBJ.

Aix-en-Provence, 3 septembre 2015, LawLex202300007390JBJ.

Versailles, 10 avril 2008, LawLex202300008802JBJ, considérant que si seul le président d'une SAS a la qualité de représentant légal de la société, rien ne lui interdit de déléguer, au sein de l'entreprise et à d'autres personnes, une partie des pouvoirs qu'il détient pour assurer le fonctionnement interne de la société, et notamment pour procéder aux embauches et aux licenciements d'une catégorie particulière de salariés.

Versailles, 23 novembre 2017, LawLex202300008351JBJ.

Lyon, 21 juin 2011, LawLex202300007401JBJ ; Douai, 26 octobre 2012, LawLex202300007397JBJ, retenant qu'un président de SAS peut déléguer, même tacitement, le pouvoir d'engager ou de licencier des salariés de l'entreprise. - Comp. Aix-en-Provence, 15 juin 2010, LawLex202300009249JBJ, estimant que pour que le licenciement d'un salarié soit valable, la lettre de rupture doit émaner du président de la SAS, en l'absence de délégation de pouvoirs formellement donnée à un tiers ; Grenoble, ch. soc., 22 mars 2010, LawLex202300007403JBJ, considérant que le licenciement notifié à un salarié de SAS est nul pour émaner d'une personne dénuée de pouvoirs, même si le président de la société lui a donné délégation pour signer en son nom la lettre de licenciement, dès lors que la société ne justifie pas que ses statuts permettent à d'autres personnes que le président d'exercer ses pouvoirs et ne justifie pas que la délégation a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Cass. mixte, 19 novembre 2010, LawLex202200010208JBJ, censurant sur ce point Paris, 3 décembre 2009, LawLex202300007404JBJ.

Lyon, 6 avril 2017, LawLex202300008785JBJ.

C. com., art. L. 227-9, al. 3. - V., pour une illustration, Douai, 3 novembre 2022, LawLex202300007272JBJ.

Versailles, 18 avril 2023, LawLex202300008340JBJ.

Paris, 5 janvier 2022, LawLex202300008652JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex202200010138JBJ.

Paris, 18 mars 2016, LawLex202300007388JBJ.

Poitiers, 26 janvier 2021, LawLex202300008776JBJ.

Aix-en-Provence, 28 février 2019, soulignant que la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d'une SAS à l'égard des tiers ; 23 juin 2017, LawLex202300007305JBJ.

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