Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

A défaut de dispositions législatives relatives à la rémunération du président de SAS, il revient aux statuts d'en préciser les modalités ainsi que de désigner l'organe compétent pour la fixer. Elle peut par conséquent être déterminée soit dans les statuts, soit dans une décision collective des associés, soit dans un autre acte, soit par le président lui-même. La rémunération du président de la SA …

Modalités de fixation

A défaut de dispositions législatives relatives à la rémunération du président de SAS, il revient aux statuts d'en préciser les modalités ainsi que de désigner l'organe compétent pour la fixer. Elle peut par conséquent être déterminée soit dans les statuts, soit dans une décision collective des associés, soit dans un autre acte, soit par le président lui-même. La rémunération du président de la SAS peut être fixée par l'assemblée qui le désigne même si cette résolution ne figurait pas à l'ordre du jour, dès lors qu'elle découle nécessairement de sa nomination, qui, elle, était annoncée . En revanche, lorsque l'assemblée générale des associés de SAS n'a pas le pouvoir de fixer la rémunération du président, elle n'a pas non plus celui de la remettre en cause . Par ailleurs, en cas de refus par l'organe statutairement compétent d'accorder une quelconque rémunération au président d'une société par actions simplifiée, le juge ne peut se substituer à lui pour fixer cette rémunération .

Dès lors qu'elle est décidée par un organe désigné par les statuts, la rémunération du président de SAS ne relève pas de la procédure de contrôle prévue pour les conventions réglementées . A l'inverse, dans le silence des statuts, la rémunération du président constitue une convention intervenue entre la SAS et son président qui doit faire l'objet du contrôle prévu pour les conventions réglementées .

Puisque les statuts fixent librement ses modalités, la rémunération du président de SAS peut être fixe ou variable, composée d'un principal et de primes diverses. Les statuts peuvent prévoir qu'il pourra être alloué au président des rémunérations exceptionnelles pour les missions qui lui sont confiées, de même qu'ils peuvent autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par le président dans l'intérêt de la société. La prise en charge, par une SAS, de la rémunération de son président, lorsque celui-ci est un salarié détaché par l'une de ses sociétés mères, n'a pas été considérée comme un acte accompli à des fins étrangères à son intérêt, même si cette rémunération n'avait pas été entérinée par une décision de ses associés conformément à ses statuts, dès lors qu'elle correspondait à l'exercice de fonctions effectives . De même, l'augmentation de la rémunération du président personne morale de la SAS n’apparaît pas contraire à l'intérêt social dès lors que le cumul des fonctions administratives endossées par ce dernier permet d'économiser plusieurs salaires et qu'elle est conforme à l'évolution du chiffre d'affaires de la société . Enfin, les statuts peuvent également prévoir que le président exercera ses fonctions à titre gratuit, même si une telle situation est rare en pratique.

Paris, 30 novembre 2021, LawLex202300007841JBJ.

Toulouse, 21 mars 2018, LawLex202300009253JBJ.

Cass. com., 17 décembre 2013, LawLex202200006427JBJ.

Toulouse, 21 mars 2018, LawLex202300009253JBJ, précit.

CAA Paris, 2e ch., 13 octobre 2021, LawLex202300008341JBJ.

Lyon, 17 février 2022, LawLex202200011491JBJ.

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592. Modalités de fixation

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