Droit des sociétés
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des sociétés
Titre 1 : SNC
Titre 2 : SCS
Titre 3 : SARL/EURL
Titre 4 : SA
Titre 5 : SCA
Chapitre 1 : Constitution de la société
Chapitre 2 : Actionnaires de la société
I : Nomination
II : Pouvoirs
III : Rémunération
IV : Cumul avec un contrat de travail
V : Cessation des fonctions
A : Responsabilité civile
Section 2 : Directeur général et directeur général délégué
Section 3 : Prestataire extérieur désigné par une convention de management
Chapitre 4 : Contrôle de la société
Chapitre 5 : Transformation de la société
Chapitre 6 : Dissolution de la société
Titre 7 : Société créée de fait
Titre 8 : Société en participation
Titre 9 : GIE
Titre 10 : Sociétés civiles
596. Infractions pénales commises par le président
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Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du Code de commerce, qui instituent des sanctions pénales en cas d'infractions relatives à la constitution, à la direction et à l'administration, à l'augmentation et à la réduction du capital social, sont applicables aux SAS. Est notamment puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euro, le fait, pour le préside …