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Droit des sociétés

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 13 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Règles propres à chaque type de société

    • Titre 6 : SAS/SASU

      • Chapitre 3 : Dirigeants

        • Section 1 : Président

          • I : Nomination

          • II : Pouvoirs

          • III : Rémunération

          • IV : Cumul avec un contrat de travail

          • V : Cessation des fonctions

          • VI : Responsabilités encourues

            • A : Responsabilité civile

            • B : Responsabilité pénale

        • Section 2 : Directeur général et directeur général délégué

        • Section 3 : Prestataire extérieur désigné par une convention de management

596. Infractions pénales commises par le président

Mis à jour le 27 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du Code de commerce, qui instituent des sanctions pénales en cas d'infractions relatives à la constitution, à la direction et à l'administration, à l'augmentation et à la réduction du capital social, sont applicables aux SAS. Est notamment puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euro, le fait, pour le préside …

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