Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, désigné dans les conditions prévues par les statuts . Sa nomination peut être statutaire ou résulter d'une décision prise par un organe identifié par les statuts. Il peut s'agir de la collectivité des associés  ou d'un organe tiers à la société. La liberté contractuelle permet aux a …

Principe

La société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, désigné dans les conditions prévues par les statuts . Sa nomination peut être statutaire ou résulter d'une décision prise par un organe identifié par les statuts. Il peut s'agir de la collectivité des associés  ou d'un organe tiers à la société. La liberté contractuelle permet aux associés d'organiser avec souplesse les modalités de la nomination du président. Néanmoins, dans la SAS, il ne peut être nommé qu'un seul président, contrairement aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles le législateur autorise l'existence d'une pluralité de gérants . Une société par actions simplifiée ne peut dès lors ni désigner deux présidents, ni les déclarer en tant que tels au registre du commerce et des sociétés . 

Une personne morale peut être présidente de SAS. Dans ce cas, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent . Contrairement à l'administrateur personne morale de la société anonyme qui est tenu de désigner un représentant permanent , le président personne morale de la SAS n'est pas formellement soumis à une telle obligation. Cependant, la liberté d'organisation laissée à la SAS, peut autoriser, dès lors que ses statuts le prévoient, la désignation, par le président personne morale de la société, d'un représentant permanent, auquel le représentant légal de la société peut déléguer ses pouvoirs . Il n'appartient pas aux associés de la SAS de désigner le représentant permanent personne physique de la personne morale désignée comme président . Le représentant permanent désigné est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente .

Par ailleurs, les limitations relatives aux fonctions des administrateurs des sociétés anonymes ne sont pas applicables légalement au président de SAS, sur exclusion de l'article L. 227-1 du Code de commerce. Celles-ci concernent notamment les dispositions relatives à la détention d'un nombre minimal d'actions  et au cumul de mandats . Les statuts peuvent cependant les rendre applicables à la SAS. Dans tous les cas, certaines personnes ne peuvent exercer de mandat de président de SAS. Il en va ainsi des parlementaires, des officiers ministériels ou auxiliaires de justice. De même, la loi du 13 juillet 1983  interdit aux fonctionnaires l'exercice d'une activité privée lucrative.

Qu'elle soit statutaire ou non, la nomination du président de SAS doit faire l'objet de formalités de publicité . En cas de nomination d'un représentant permanent par la personne morale présidente, aucun texte n'exige une inscription de celui-ci au registre du commerce et des sociétés . En revanche, la SAS est tenue de déclarer le représentant, au même titre que son président, lorsque ce dernier dispose du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société vis-à-vis des tiers .

V. pour une illustration, Montpellier, 23 novembre 2021, LawLex202300007838JBJ.

L. 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, JO du 14 juillet 1983.

C. com., art. R. 123-54, 2°, a, sur renvoi de l'art. R. 123-66.

Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, LawLex202300007370JBJ.

C. com., art. R. 123-54, 3°, d) ; CCRCS, avis 2015-04, 5 février 2015.

C. com., art. L. 221-4, al. 2, concernant les SNC et L. 223-18, al. 1er, concernant les SARL.

C. com., art. L. 227-7 ; Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, LawLex202300007370JBJ.

Caen, 30 novembre 2017, LawLex202300008770JBJ

Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, LawLex202300007370JBJ, précit.

Droit des sociétés

590. Principe

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