Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Conformément à l'article L. 227-5 du Code de commerce, aux termes duquel les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, les associés d'une SAS peuvent autoriser la conclusion de conventions de management, par lesquelles la société confie sa direction générale à une société tierce contre rémunération (management fees). Les services prévus par la convention peuvent consist …

Management fees

Conformément à l'article L. 227-5 du Code de commerce, aux termes duquel les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, les associés d'une SAS peuvent autoriser la conclusion de conventions de management, par lesquelles la société confie sa direction générale à une société tierce contre rémunération (management fees). Les services prévus par la convention peuvent consister en une assistance administrative et commerciale , juridique, comptable, financière ou même en des conseils en matière fiscale ou en ressources humaines...

Très fréquentes dans les groupes de sociétés, ces conventions de prestation de services présentent de nombreux avantages, notamment financiers, sociaux, fiscaux et organisationnels. Les statuts doivent déterminer les conditions de nomination, de révocation, ainsi que les modalités de fixation de la rémunération du prestataire. 

Bien qu'elles soient valables , le juge prête une particulière attention à leur rédaction puisque le prestataire ne doit pas se voir confier la réalisation de missions déjà confiées à un autre organe de la société. En effet, si la présidence ou la direction générale de la SAS peuvent être exercées par une personne mise à sa disposition de la société dans le cadre d'une convention de prestation de services administratifs, commerciaux et de direction conclue avec une société tierce, cette personne ne peut être le président ou le directeur général déjà en poste de la SAS . Dans un tel cas, la convention de management conclue entre les deux sociétés ferait double emploi avec les missions dévolues au président ou au directeur général de la SAS, entraînant ainsi sa nullité pour absence de cause . A contrario, en l’absence de confusion entre les missions non rémunérées exercées par un dirigeant de SAS au titre de son mandat social et celles, rémunérées, qui ont été confiées à une société qu'il dirige au titre d'un contrat de prestation de services, ce dernier contrat ne peut être annulé pour absence de contrepartie .

V. pour une illustration, Versailles, 21 mai 2019, LawLex202300008807JBJ.

Cass. com., 24 novembre 2015, LawLex201500001620JBJ, LD janvier 2016, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD

Versailles, 21 mai 2019, LawLex202300008807JBJ.

Cass. com., 23 octobre 2012, LawLex202200009792JBJ, retenant que dépourvue de cause, une convention de prestations de service doit être annulée, dès lors qu'elle constitue une délégation à une société, dont le directeur général de la SAS est le gérant, d'une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation qui lui incombe personnellement et fait double emploi, à titre onéreux pour la société, avec ses fonctions sociales.

Cass. com., 12 décembre 2018, LawLex202200009794JBJ.

Droit des sociétés

598. Management fees

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