Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport . Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il en est de même pour l'associé unique, lorsque la société ne comporte qu'une seule personne.

1) Personnes physiques

Les personnes physiques qui souhaitent participer au ca …

Principe

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport . Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il en est de même pour l'associé unique, lorsque la société ne comporte qu'une seule personne.

Les personnes physiques qui souhaitent participer au capital social d'une SAS doivent, à l'instar de toutes les sociétés, se conformer aux règles de droit commun en matière d'incapacité , qui limitent les conditions d'exercice de certains droits. Peuvent néanmoins devenir associés d'une SAS, les mineurs émancipés , les mineurs non émancipés, avec l'assistance de leurs représentants légaux , les majeurs protégés , des époux . 

La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'elles . 

Toute personne morale qui possède la personnalité juridique peut prétendre à la qualité d'associé d'une SAS, même si elle ne présente pas la qualité de commerçant. Aussi, les sociétés commerciales ou civiles, les fondations, les associations loi 1901, les groupements d'intérêt économique, les syndicats peuvent-ils devenir associés d'une SAS. Seules les sociétés qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, telles la société créée de fait et la société en participation, ne peuvent accéder au capital social de la SAS. 

En présence d'actionnaires personnes morales, la société peut avoir intérêt, afin de retracer la chaîne des participations, à insérer une clause statutaire imposant à tout associé personne morale de justifier, sur première demande du président, l'identité précise de ses propres associés personnes physiques. Une clause d'exclusion fondée sur le refus de répondre à une telle demande peut alors être valablement mise en oeuvre .

Une personne morale peut non seulement être actionnaire, mais aussi être nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée. Dans ce cas, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent . Lorsque l'actionnaire unique d'une SASU est une personne morale, celle-ci est nécessairement représentée en justice par le dirigeant personne physique de cet actionnaire .

Règles issues de L. 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et D. 2008-1484 du 22 décembre 2008. - Adde, HOVASSE et GAUDEMET, Incapacités et société, Actes prat. ing. sociétaire 2012, dossier 3.

Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, LawLex202300007578JBJ.

Metz, 4 avril 2017, LawLex202300007549JBJ.

Droit des sociétés

566. Principe

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