Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Bien qu'elles ne puissent pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de leurs actions, les SAS peuvent procéder à une offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif .
Instauré par l'ordonnance du 30 mai 2014  et son dé …

Crowdfunding

LEGEAIS, Financement participatif, RTD com., 2021, 402 et Crowdfunding (Ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif), RTD com., 2014, 662 ; CONAC, Le nouveau régime du financement participatif (crowdfunding) Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, Rev. sociétés, 2014, 461.

Bien qu'elles ne puissent pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de leurs actions, les SAS peuvent procéder à une offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif .

Instauré par l'ordonnance du 30 mai 2014  et son décret d'application du 16 septembre 2014 , le financement participatif ou crowdfunding en anglais, constitue une mise en relation directe d'un emprunteur avec des particuliers prêteurs . La loi du 8 octobre 2021  a ultérieurement complété le régime en transposant en droit français le règlement du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs . 

Forme de plus en plus répandue de financement alternatif pour les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises (PME), le financement participatif repose généralement sur des investissements de faible montant. Il constitue un type d’intermédiation dans le cadre duquel un prestataire de services de financement participatif, sans prendre lui-même de risques, exploite une plateforme numérique en accès public afin de réaliser ou de faciliter la mise en relation d’investisseurs ou de prêteurs potentiels et d’entrepreneurs à la recherche de financements. 

Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9 du Code de commerce, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à l'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier qui porte sur ses titres de capital, l'article L. 227-2-1 du Code de commerce précise que :

- les articles L. 225-96 à L. 225-98 relatifs à la compétence des assemblées d'actionnaires et aux règles de quorum et de majorité sont applicables ;

- le troisième alinéa de l'article L. 225-105, qui précise que l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, est applicable, même si elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement ;

- la convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par l'article R. 225-66 du Code de commerce.

Enfin, lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, ces dispositions sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations .

O. 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, JO du 31 mai 2014.

D. 2014-1053 du 16 septembre 2014, JO du 17 septembre 2014.

GUINCHARD S. et DEBARD T., Lexique des termes juridiques 2022-2023, Dalloz, 2022, 496.

L. 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, JO du 9 octobre 2021.

Règl. 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement 2017/1129 et la directive 2019/1937.

Droit des sociétés

574. Crowdfunding(1)

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