Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

La société par actions simplifiée ne peut, pour attirer de nouveaux associés, procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé  de ses actions , à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis . Il lui est également interdit, sous les mêmes sanctions, d'émettre des titres négociables  ou de procéder à une offre au public port …

Encadrement des offres au public

La société par actions simplifiée ne peut, pour attirer de nouveaux associés, procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé  de ses actions , à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis . Il lui est également interdit, sous les mêmes sanctions, d'émettre des titres négociables  ou de procéder à une offre au public portant sur les titres financiers émis par une autre personne ou entité qui n'a pas elle-même été autorisée par la loi à faire une offre au public de ses titres financiers .

Par dérogation à cette interdiction, une société par actions simplifiée peut procéder, conformément à l'article L. 227-2 du Code de commerce, aux offres suivantes : 

- toute offre de valeurs mobilières aux administrateurs ou salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition  ;

- toute offre de titres financiers qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs qui agissent pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés . Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement du 14 juin 2017 , tandis qu'un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 150  ;

- toute offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement du 7 octobre 2020 , y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4 du Code monétaire et financier, pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement  ;

- toute offre de titres de capital qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital offerts  ;

- toute offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers pour un montant total d'au moins 100 000 euro ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte  ;

- toute offre au public dont la valeur nominale de chacun des titres financiers s'élève au moins à 100 000 euro ou à la contre-valeur de ce montant en devises .

Anciennement “appel public à l'épargne”, V., CMF,  ancien art. L. 411-1 : “ L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes : 1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ; 2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.”

C. com., art. L. 227-2, al. 1er ; V., Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400002241JBJ, précisant que les dispositions applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles l'irrégularité de la procédure de vérification des avantages particuliers ne peut être couverte que par une assemblée générale à laquelle le bénéficiaire ne peut participer, ne sont pas transposables aux sociétés par actions simplifiées, qui ne peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

CMF, art. L. 411-2-1, 2° et Règl. AMF, art. 211-2, II.

CMF, art. L. 411-2-1, 3° et Règl. AMF, art. 211-2, III.

CMF, art. L. 411-1, al. 1er. - V., pour une illustration sous l'empire de l'ancienne rédaction du texte,  ; Versailles, 14 juin 2022, LawLex202300007718JBJ et 16 septembre 2021, LawLex202300007719JBJ, retenant que constitue un appel public à l'épargne, prohibé dans les SAS, l'offre de participer à une augmentation de capital présentée par l'entremise d'établissements de crédit ou de prestataires de services d'investissement, à un public dont il n’est pas établi qu'il soit limité à un nombre inférieur à cent investisseurs, contrairement aux prescriptions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Règl. 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, art. 1er, 4°, i.

Paris, 8 décembre 2015, LawLex202300007720JBJ, soulignant que si le démarchage de particuliers pour leur proposer d'acquérir les actions d'une société par actions simplifiée est interdit, leur offre, réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, est autorisée.

Le point e de l'article 2 du règl. du 14 juin 2017 précise que les investisseurs qualifiés sont d'une part, les personnes ou les entités énumérées à l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la dir. 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et d'autre part, les personnes ou entités traitées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à la section II de ladite annexe, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 30 de la dir. 2014/65/UE, à moins qu’elles n’aient conclu un accord pour être traitées comme des clients non professionnels conformément à la section I, quatrième alinéa, de ladite annexe. 

Aux termes de l’annexe II, section I, points 1) à 4) directive du 15 mai 2014, les investisseurs qualifiés sont : 1) les entités qui sont tenues d’être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers, parmi lesquels : les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et leurs sociétés de gestion,  les personnes négociant en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci, les entreprises locales, les autres investisseurs institutionnels ; 2) les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel : un total du bilan de 20 000 000 euro, un chiffre d’affaires net de 40 000 000 euro, des capitaux propres de 2 000 000 euro ; 3) les gouvernements nationaux et régionaux, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique au niveau national ou régional, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues ; 4) d’autres investisseurs institutionnels dont l’activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s’occupant de la titrisation d’actifs ou d’autres opérations de financement.

Règl. 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement 2017/1129 et la directive 2019/1937.

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573. Encadrement des offres au public

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