Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Lors de la constitution d'une société par actions simplifiée, ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent . Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont adm …

Droits spéciaux

GERMAIN, Les actions de préférence, Rev. soc., 2004, 597 ; MAGNIER, Les actions de préférence : à qui profite la préférence ? D. 2004, chr. 2559.

Lors de la constitution d'une société par actions simplifiée, ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent . Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social . Seules les actions privées de tout droit de vote, et non celles assorties d'un droit de vote dérisoire, sont prises en considération pour le calcul du plafond de la moitié du capital social .

Instaurées par l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 , les actions de préférence (en anglais, preferred shares), qui peuvent être émises par toutes les sociétés par actions, ont remplacé les actions de priorité ainsi que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote . Leurs détenteurs possèdent des droits autres que ceux attachés aux actions ordinaires, et même aux actions de priorité , notamment des droits financiers (droit à des dividendes prioritaires), des droits patrimoniaux et des droits politiques (droit de vote double, droit de vote multiple). Les SAS jouissent ainsi d'une plus grande liberté concernant le droit de vote multiple que les sociétés anonymes non cotées en Bourse , dans lesquelles il est expressément prohibé par l'article L. 225-122 du Code de commerce . Ce texte n'étant pas applicable aux SAS, il est possible d'organiser un droit de vote multiple dans ces structures, en vertu d'une clause statutaire, dès la création de la société. Cependant, ce droit s'analyse alors en un avantage particulier, dont la création doit être précédée d’un rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts . Le droit de vote multiple peut conduire à l'attribution de la majorité des droits de vote à un actionnaire, même s'il n'est titulaire que d'une minorité des actions .

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider de l'émission et de la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes . A cette fin, le rapport du conseil d'administration doit indiquer les caractéristiques des actions de préférence et préciser l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières qui donnent accès au capital . Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières qui donnent accès au capital . L'assemblée générale peut déléguer son pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 228-14 du Code de commerce, les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-147 du Code de commerce relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Le ou les commissaires aux apports ne doivent pas avoir réalisé depuis trois ans et ne doivent pas réaliser de mission au sein de la société . Les titulaires d'actions qui doivent être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en considération pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fasse l'objet d'une conversion en actions de préférence . Cette interdiction ne s'applique pas aux titulaires d'actions de préférence déjà existantes, lorsque l'objet de la délibération est de baisser la rémunération de ces titres .

Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214 du Code de commerce , relatifs à la réduction du capital social, et à la souscription, à l'achat ou à la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. 

Autrefois soumises à la procédure des avantages particuliers prévue pour les sociétés anonymes à l'article L. 225-14 du Code de commerce, les SAS en sont exemptées s'agissant de la création d'actions de préférence au profit des associés nommément désignés depuis l'entrée en vigueur de loi du 19 juillet 2019  . Cependant, l'entrée en vigueur de cette loi ne peut valoir régularisation du non-respect de la procédure par une SAS initialement soumise à l'obligation .

C. com., art. L. 228-12, al. 1er. - V., pour une illustration, Lyon, 17 février 2022, LawLex202200011491JBJ, retenant qu'aucune disposition légale n'exige que le consentement des associés à la modification de leurs droits particuliers attachés à certaines actions, soit recueilli individuellement, le seul impératif étant qu'une telle modification ne résulte pas d'une décision unilatérale de la société et précisant que la baisse de la rémunération d'actions de préférence votée par l'assemblée générale extraordinaire d'une SAS ne traduit pas un abus de majorité dès lors qu'elle est conforme à l’intérêt social, en l'affranchissant d'un obstacle à sa croissance.

Lyon, 17 février 2022, LawLex202200011491JBJ.

L. 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, JO du 20 juillet 2019.

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400002241JBJ.

Ord. 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, JO du 26 juin 2004.

C. com., art. L. 228-11, version en vigueur avant l'ordonnance du 24 juin 2004.

V., pour les sociétés cotées, les nouvelles dispositions de l'art. L. 22-10-46-1 C. com., issues de la L. 2024-537 du 13 juin 2024, admettant sous conditions l'émission d'actions à vote multiple.

C. com., art. L. 227-1, al. 3. - V., pour une illustration, Basse-Terre, 20 décembre 2021, LawLex202300002836JBJ.

V. pour une illustration, Basse-Terre, 20 décembre 2021, LawLex202300002836JBJ, précit, retenant que l'attribution de droits de vote multiples est admise dans les SAS, dès lors que les dispositions du Code de commerce qui prévoient le principe d’un droit de vote proportionnel à la quotité du capital détenue et qui n'autorisent qu'un droit de vote double, ne s’appliquent pas à ces sociétés.

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572. Droits spéciaux(1)

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