Tout le droit des sociétés : droit commun des sociétés et régime propre aux différents types de sociétés

Droit des sociétés

Le législateur n'a fixé aucun minimum en ce qui concerne le montant du capital social des sociétés par actions simplifiées. En effet, l'alinéa 3 de l'article L. 227-1 du Code de commerce exclut l'applicabilité à ces sociétés de l'article L. 224-2 du même code, qui prévoit que le capital social des sociétés par actions doit être de 37 000 euro au moins. Le montant du capital est dès lors librement  …

Montant du capital social

CENTONI, STUCKI, Clauses statutaires relatives au capital, JCP E 2000, nos 1554 et 1599.

Le législateur n'a fixé aucun minimum en ce qui concerne le montant du capital social des sociétés par actions simplifiées. En effet, l'alinéa 3 de l'article L. 227-1 du Code de commerce exclut l'applicabilité à ces sociétés de l'article L. 224-2 du même code, qui prévoit que le capital social des sociétés par actions doit être de 37 000 euro au moins. Le montant du capital est dès lors librement fixé par les statuts de la société . Au moment de la constitution de la société, le capital doit être intégralement souscrit .

Contrairement aux sociétés anonymes, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent stipuler une clause de variabilité du capital social. En effet, l'article L. 231-1 du Code de commerce précise que les associés peuvent convenir que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Lorsqu'une SAS opte pour un capital variable, elle est soumise, indépendamment des règles  générales qui lui sont propres, aux dispositions des articles L. 231-1 à  L. 231-8 du Code de commerce .  En effet, les statuts de la SAS doivent déterminer une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports  et qui ne peut être inférieure au dixième du capital social stipulé dans les statuts . 

C. com., art. L. 225-3, al. 1er, relatif aux SA, mais applicable aux SAS. - Adde : NURIT-PONTIER, Libération partielle du capital social : un choix pertinent pour les sociétés dispensées de capital minimum ? D. 2011, 828.

Droit des sociétés

568. Montant du capital social(1)

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